Article L22-10-54 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres…
Les dispositions des articles L. 225-147 et L. 22-10-53 ne sont pas applicables dans le cas où une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé procède à une augmentation de capital à l'effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d'échange sur des titres d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
L'augmentation de capital intervient dans les conditions prévues aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et à l'article L. 22-10-49. Toutefois, les commissaires aux comptes doivent exprimer leur avis sur les conditions et les conséquences de l'émission, dans le prospectus diffusé à l'occasion de sa réalisation et dans leur rapport à la première assemblée générale ordinaire qui suit l'émission.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6 art. 6
- Cite Code de commerce - art. L22-10-49 (V) art. L22-10-49
- Cite Code de commerce - art. L22-10-53 (V) art. L22-10-53
- Cite Code de commerce - art. L22-10-55 (VD) art. L22-10-55
- Cite Code de commerce - art. L225-129 (V) art. L225-129
- Cite Code de commerce - art. L225-147 (V) art. L225-147
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 6
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-147
- Cite Code de commerce art. L225-147
- Cite Code de commerce art. L225-147
- Cite Code de commerce art. L225-147
- Cite Code de commerce art. L225-147
- Cite Code de commerce art. L22-10-49
- Cite Code de commerce art. L22-10-53
- Cite Code de commerce art. L225-147
- Cite Code de commerce art. L22-10-53
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.