Article L22-10-53 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 juin 2024 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres…
L'assemblée générale extraordinaire d'une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé peut déléguer, pour une durée maximale de vingt-six mois, au conseil d'administration ou au directoire les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder à une augmentation de capital, dans la limite de 20 % de son capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 22-10-54 ne sont pas applicables. Le conseil d'administration ou le directoire statue conformément au troisième ou quatrième alinéas de l'article L. 225-147, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux premier et deuxième alinéas du même article.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 9 art. 9
- Cite Code de commerce - art. L22-10-52-1 (VD) art. L22-10-52-1
- Cite Code de commerce - art. L22-10-54 (V) art. L22-10-54
- Cite Code de commerce - art. L22-10-55 (VD) art. L22-10-55
- Cite Code de commerce - art. L225-138 (V) art. L225-138
- Cite Code de commerce - art. L225-147 art. L225-147
- Cite Code de commerce - art. L225-147-1 (V) art. L225-147-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1) art. 9
- Cite Code de commerce art. L225-147
- Cite Code de commerce art. L225-147
- Cite Code de commerce art. L225-147
- Cite Code de commerce art. L225-147
- Cite Code de commerce art. L225-147
- Cite Code de commerce art. L22-10-54
- Cite Code de commerce art. L225-147
- Cite Code de commerce art. L22-10-52-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.