Article L22-10-44 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres…
I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les actionnaires justifiant d'une inscription nominative depuis au moins deux ans et détenant ensemble au moins 5 % des droits de vote peuvent se regrouper en associations destinées à représenter leurs intérêts au sein de la société. Pour exercer les droits qui leur sont reconnus aux articles L. 22-10-68, L. 22-10-69, L. 22-10-73, L. 225-103, L. 225-105, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, L. 821-49 et L. 821-50, ces associations doivent avoir communiqué leur statut à la société et à l'Autorité des marchés financiers.
II.-Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros, la part des droits de vote à représenter en application de l'alinéa précédent, est, selon l'importance des droits de vote afférent au capital, réduite ainsi qu'il suit :
1° 4 % entre 750 000 € et jusqu'à 4 500 000 € ;
2° 3 % entre 4 500 000 € et 7 500 000 € ;
3° 2 % entre 7 500 000 € et 15 000 000 € ;
4° 1 % au-delà de 15 000 000 €.
Jurisprudence appliquant l'article L22-10-44 du Code de commerce
- Cour d'appel de Montpellier, 19 octobre 2023, n° 22/05807
de commerce . … Cet article dispose : Une association répondant aux conditions fixées à l'article L . 22 - 10 - 44 , ainsi que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social, soit…
- Cour d'appel de Montpellier, 26 octobre 2023, n° 22/03950
de commerce . … Sur la demande d'expertise de gestion : L'article L.225-231 du code de commerce dispose : 'Une association répondant aux conditions fixées à l'article L . 22 - 10 - 44 , ainsi que un ou plusieurs…
- Cour d'appel de Paris, 13 janvier 2023, n° 21/15903
SUR CE, LA COUR, Sur la demande d'expertise de gestion Aux termes de l'article L. 225-231 du code de commerce : « Une association répondant aux conditions fixées à l'article L . 22 - 10 - 44 , ainsi que un ou plusieurs…
- Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2022, n° 22/00769
de commerce . … SUR CE LA COUR En application de l'article L. 225-231 du code de commerce , une association répondant aux conditions fixées à l'article L . 22 - 10 - 44 , ainsi que un ou plusieurs actionnaires…
- Cour d'appel de Toulouse, 25 janvier 2024, n° 23/00843
L'article L. 225-231 du code de commerce , applicable aux SAS, dispose: «Une association répondant aux conditions fixées à l'article L . 22 - 10 - 44 , ainsi qu'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du…
- Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2023, n° 22/05103
[Z] ont par assignation du 17 mars 2022, sur le fondement de l'article L 225-231 du Code de commerce , saisi le juge des référés aux fins de désignation d'un ou plusieurs experts de gestion. … MOTIFS Aux termes de…
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2024, n° 23/08400
[F], - une expertise sollicitée subsidiairement, tant au visa de l'article 145 du code de procédure civile qu'au visa de l'article L 225-231 du code de commerce , ce, au vu du rapport établi par le cabinet JLA…
- Cour d'appel de Paris, 16 février 2023, n° 22/14159
[I] et la société Noreva Pharma devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris aux fins de voir : - déclarer recevable la demande d'expertise de gestion formulée par la société Domes Pharma sur le…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31 art. 31
- Cite Code de commerce - art. L22-10-67 (VD) art. L22-10-67
- Cite Code de commerce - art. L22-10-68 (V) art. L22-10-68
- Cite Code de commerce - art. L22-10-69 art. L22-10-69
- Cite Code de commerce - art. L22-10-70 (VD) art. L22-10-70
- Cite Code de commerce - art. L22-10-73 (V) art. L22-10-73
- Cite Code de commerce - art. L225-103 art. L225-103
- Cite Code de commerce - art. L225-105 art. L225-105
- Cite Code de commerce - art. L225-147-1 (V) art. L225-147-1
- Cite Code de commerce - art. L225-231 (V) art. L225-231
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- Cite Code de commerce - art. L225-252 art. L225-252
- Cite Code monétaire et financier - art. L452-1 (V) art. L452-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 31
- Cite Code de commerce art. L225-103
- Cite Code de commerce art. L225-103
- Cite Code de commerce art. L225-105
- Cite Code de commerce art. L225-105
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- Cite Code de commerce art. L22-10-68
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- Cite Code de commerce art. L22-10-73
- Cite Code de commerce art. L22-10-70
- Cite Code de commerce art. L225-105
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.