Article L22-10-45 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres…
Les décisions prises par les assemblées en violation des dispositions des articles L. 22-10-31, L. 22-10-32 et L. 22-10-33 sont nulles. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 56 art. 56
- Modifie Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 56 art. 56
- Cite Code de commerce - art. L22-10-31 art. L22-10-31
- Cite Code de commerce - art. L22-10-32 art. L22-10-32
- Cite Code de commerce - art. L22-10-33 art. L22-10-33
- Cite Code civil - art. 1844-12-1 art. 1844-12-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.