Article L22-10-39 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres…
Outre les personnes mentionnées au I de l'article L. 225-106, un actionnaire peut se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions fixées par son règlement général, à condition dans cette seconde hypothèse, que les statuts le prévoient.
Les clauses contraires aux dispositions du précédent alinéa sont réputées non écrites.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6 art. 6
- Cite Code de commerce - art. L22-10-40 (V) art. L22-10-40
- Cite Code de commerce - art. L22-10-41 (V) art. L22-10-41
- Cite Code de commerce - art. L225-106 (V) art. L225-106
- Cite Code de commerce - art. R225-81 (V) art. R225-81
- Cite Code monétaire et financier - art. L433-3 art. L433-3
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 6
- Cite Code de commerce art. L225-106
- Cite Code de commerce art. L225-106
- Cite Code de commerce art. L225-106
- Cite Code de commerce art. L225-106
- Cite Code de commerce art. L225-106
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.