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En vigueur

Article L145-5-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 20 juin 2014 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : De la durée.

N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.

Jurisprudence appliquant l'article L145-5-1 du Code de commerce

  • Tribunal judiciaire de Lyon, 17 juin 2024, n° 23/01118

    article L . 145 - 5 - 1 du Code de commerce , lesquelles excluaient l’application des dispositions relatives au statut des baux commerciaux. … Dans ses dernières écritures la SCI IMMOBILIERE [K] demande au tribunal de…

  • Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 20-23.305

    L 145 - 5 - 1 du code de commerce ; 4°- Alors que la convention d'occupation précaire se caractérise par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée…

  • CAA de NANTES, 1ère chambre, 25/06/2020, 18NT02848, Inédit au recueil Lebon

    L . 145 - 5 - 1 du code de commerce ne trouvaient pas à s'appliquer, le bail initial ayant été conclu avec effet au 3 janvier 2009 ; - les dispositions de l'article L. 145-7 du code de commerce ne s'appliquent pas non…

  • Cour d'appel de Versailles, 13 juin 2024, n° 23/07613

    - 5 - 1 du code de commerce , dans son avenant n°2, lequel précise que « la convention objet du présent avenant est une convention d'occupation précaire dérogeant aux dispositions des baux commerciaux en application de…

  • Cour de cassation, 23 janvier 2020, n° 19-10.449

    L 145 - 5 - 1 du code de commerce pose le principe d'une dérogation à l'application du statut des baux commerciaux pour "la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que…

  • Cour d'appel de Pau, 6 juin 2024, n° 23/00188

    L . 145 - 5 - 1 du code de commerce et qui a pris fin accessoirement au refus d'acquérir notifié par les époux [V]. … Dans ces conditions, il ne peut être considéré que la promesse de vente est une circonstance…

  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 octobre 2024, n° 23/09010

    Elle fait valoir qu’elle était bien fondée à avoir recours à la convention d’occupation précaire plutôt qu’au bail dérogatoire dès lors que les deux conditions cumulatives prévues par l’article L . 145 - 5 - 1 du code…

  • Cour d'appel de Pau, 31 mai 2022, n° 21/00178

    LOCATION sollicite : Vu le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Mont de Marsan le 9 décembre 2020 Vu les dispositions de l'article L145 - 5 - 1 du Code de Commerce , 696 et 700 du Code de Procédure Civile, -…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.