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À venir

Article 4 de la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : ADAPTATION DU RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L145-5-1

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.