Article 4 de la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : ADAPTATION DU RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L145-5-1
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.