Article L145-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2007 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : De la durée.
Le bailleur d'un local à usage commercial, industriel ou artisanal peut, au cours du bail originaire ou d'un bail renouvelé, reprendre les lieux en tout ou partie pour exécuter des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues auxdits articles, s'il offre de reporter le bail sur un local équivalent dans le même immeuble ou dans un autre immeuble. Cette offre précise les caractéristiques du local offert, lequel doit permettre la continuation de l'exercice de l'activité antérieure du locataire. L'offre doit être notifiée un an à l'avance.
Le locataire doit, dans un délai de deux mois, soit faire connaître son acceptation, soit saisir des motifs de son refus la juridiction compétente, faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre.
Jurisprudence appliquant l'article L145-6 du Code de commerce
- Cour d'appel de Limoges, 30 mars 2023, n° 21/00934
En conséquence, il apparaît que, comme l'ont retenu les premiers juges, le droit de préemption de l'article L . 145 - 6 -1 ne s'appliquait pas à la vente litigieuse. … Sur la responsabilité des notaires rédacteurs de…
- Cour de cassation, 20 décembre 2018, n° 17-26.684
la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 145-60 du code de commerce . … de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-26.684, Inédit
la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 145-60 du code de commerce . … de commerce .
- Cour d'appel de Montpellier, 27 juin 2017, n° 14/05512
L 145 - 6 ne peuvent s'appliquer compte-tenu de la configuration du monument historique. … L 145 - 6 ne peuvent s'appliquer compte-tenu de la configuration du monument historique.
- Tribunal judiciaire de Versailles, 12 juin 2024, n° 22/05063
Par lettre remise en mains propres datée du 5 mars 2022 et transmise par mail du 12 juillet 2022, la SCI CIGERKAN a notifié à la société JDL la vente du local loué en application de l’article L145-46-1 du Code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 décembre 2016, 15-26.384, Inédit
propriétaire des locaux, d'avoir débouté la société Optique Verdun de toutes ses demandes, d'avoir ordonné son expulsion, de l'avoir condamnée à remettre les lieux en l'état d'origine et de l'avoir condamnée au…
- Cour de cassation, 1er décembre 2016, n° 15-26.384
Optique Verdun de toutes ses demandes, d'avoir ordonné son expulsion, de l'avoir condamnée à remettre les lieux en l'état d'origine et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité…
- Cour d'appel de Montpellier, 10 septembre 2013, 12/04874
La commission de conciliation, n'ayant pas statué dans le délai de 3 mois se trouvait dessaisie en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 145-35 du code de commerce . … Dans ses dernières…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret 53-960 1953-09-30 art. 38-1 al. 1 et 2
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 38-1 (Ab) art. 38-1
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 29 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007 art. 29
- Cite Code de commerce - art. L911-9 (V) art. L911-9
- Cite Code de commerce - art. L921-9 (VT) art. L921-9
- Cite Code de commerce - art. L931-12 (V) art. L931-12
- Cite Code de commerce - art. L941-12 (V) art. L941-12
- Cite Code de commerce - art. L951-8 (V) art. L951-8
- Cite Code de l'urbanisme - art. L313-14 (V) art. L313-14
- Cite Code de l'urbanisme - art. L313-5 (V) art. L313-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. L322-2 (V) art. L322-2
- Cite Code du patrimoine. - art. L641-1 (V) art. L641-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L313-4 (V) art. L313-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L313-4-2 (V) art. L313-4-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. art. 29
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.