Article L145-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : De la durée.
Le locataire dont le bail est reporté a droit à une indemnité de dépossession qui comprend l'indemnisation des conséquences dommageables de la privation temporaire de jouissance, compte tenu, s'il y a lieu, de l'installation provisoire réalisée aux frais du bailleur et du remboursement de ses frais normaux de déménagement et de réinstallation.
Lorsque l'offre a été acceptée ou reconnue valable par la juridiction compétente, et après l'expiration du délai d'un an à compter de la ratification de l'offre, le locataire doit quitter les lieux dès la mise à la disposition effective du local offert et le versement d'une indemnité provisionnelle dont le montant est fixé dans les formes prévues à l'article L. 145-19.
Les prix et les conditions accessoires du bail peuvent être modifiés à la demande de la partie la plus diligente.
Jurisprudence appliquant l'article L145-7 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 février 2017, 16-10.350, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L . 145 - 7 -1 du code de commerce , issu de la loi du 22 juillet 2009, ensemble l'article 2 du code civil…
- Cour de cassation, 7 septembre 2023, n° 21-14.282
Il en résulte que l'article L . 145 - 7 -1 du code de commerce n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. 18. … Ayant constaté que le bail existant entre les parties était…
- Cour de cassation, 7 septembre 2023, n° 21-14.281
Il en résulte que l'article L . 145 - 7 -1 du code de commerce n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. 17. … Ayant constaté que le bail existant entre les parties était…
- Cour de cassation, 7 septembre 2023, n° 21-14.280
Il en résulte que l'article L . 145 - 7 -1 du code de commerce n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. 17. … Ayant constaté que le bail existant entre les parties était…
- Cour de cassation, 7 septembre 2023, n° 21-14.283
Il en résulte que l'article L . 145 - 7 -1 du code de commerce n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. 17. … Ayant constaté que le bail existant entre les parties était…
- Cour de cassation, 9 février 2017, n° 16-10.350
L . 145 - 7 -1 du code de commerce , issu de la loi du 22 juillet 2009, ensemble l'article 2 du code civil ; Attendu que l' article L . 145 - 7 -1 précité, d'ordre public, s'applique aux baux en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2023, 21-14.279, Publié au bulletin
Il en résulte que l'article L . 145 - 7 -1 du code de commerce n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. 18. … Ayant constaté que le bail existant entre les parties était…
- Cour de cassation, 7 septembre 2023, n° 21-14.279
Il en résulte que l'article L . 145 - 7 -1 du code de commerce n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. 18. … Ayant constaté que le bail existant entre les parties était…
Textes liés
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 38-1 (Ab) art. 38-1
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. L145-19 (V) art. L145-19
- Cite Code de l'urbanisme - art. L313-14 (V) art. L313-14
- Cite Code de l'urbanisme - art. L313-5 (V) art. L313-5
- Cite Code du patrimoine. - art. L641-1 (M) art. L641-1
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 38-1
- Cite Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les critères relatifs aux documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme art. 2
- Cite Code de commerce art. L145-19
- Cite Code de commerce art. L145-19
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-14
- Cite Code du patrimoine art. L641-1
- Cite Code du patrimoine art. L641-1
- Cite Code du patrimoine art. L641-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.