Article L145-7-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2009 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : De la durée.
Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale.
Jurisprudence appliquant l'article L145-7-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 février 2017, 16-10.350, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L . 145 - 7 - 1 du code de commerce , issu de la loi du 22 juillet 2009, ensemble l'article 2 du code civil…
- Cour de cassation, 7 septembre 2023, n° 21-14.282
Il en résulte que l'article L . 145 - 7 - 1 du code de commerce n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. 18. … Ayant constaté que le bail existant entre les parties était…
- Cour de cassation, 7 septembre 2023, n° 21-14.281
Il en résulte que l'article L . 145 - 7 - 1 du code de commerce n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. 17. … Ayant constaté que le bail existant entre les parties était…
- Cour de cassation, 7 septembre 2023, n° 21-14.280
Il en résulte que l'article L . 145 - 7 - 1 du code de commerce n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. 17. … Ayant constaté que le bail existant entre les parties était…
- Cour de cassation, 7 septembre 2023, n° 21-14.283
Il en résulte que l'article L . 145 - 7 - 1 du code de commerce n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. 17. … Ayant constaté que le bail existant entre les parties était…
- Cour de cassation, 9 février 2017, n° 16-10.350
L . 145 - 7 - 1 du code de commerce , issu de la loi du 22 juillet 2009, ensemble l'article 2 du code civil ; Attendu que l' article L . 145 - 7 - 1 précité, d'ordre public, s'applique aux baux en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2023, 21-14.279, Publié au bulletin
Il en résulte que l'article L . 145 - 7 - 1 du code de commerce n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. 18. … Ayant constaté que le bail existant entre les parties était…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2023, 21-14.281, Inédit
Il en résulte que l'article L . 145 - 7 - 1 du code de commerce n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. 17. … Ayant constaté que le bail existant entre les parties était…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.