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À venir

Article 16 de la Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE II : MODERNISER ET RENOVER L'OFFRE TOURISTIQUE > CHAPITRE II : RESIDENCES ET RESTAURANTS DE TOURISME

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L145-7-1

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.