Article L145-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 juin 2014 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : De la durée.
Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.
Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre.
Il en est de même, à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables s'il s'agit d'une location à caractère saisonnier.
Lorsque le bail est conclu conformément au premier alinéa, un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, et joint au contrat de location.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Jurisprudence appliquant l'article L145-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mai 2022, 21-15.389, Publié au bulletin
Le congé rappelle l'article L 145 - 5 du code de commerce et ne vise pas l'article L 145-1 comme l'affirme la SARL L'R du Lac dans ses écritures. … L . 145 - 5 du code de commerce .
- Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 21-15.389
Le congé rappelle l'article L 145 - 5 du code de commerce et ne vise pas l'article L 145-1 comme l'affirme la SARL L'R du Lac dans ses écritures. … L . 145 - 5 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 octobre 2014, 13-20.085, Publié au bulletin
que par application des dispositions de l'article L . 145 - 5 du code de commerce , la cour d'appel qui a constaté que selon offre de la société CPE du 16 mai 2007 acceptée par la SCI le 24 mai 2007, les parties…
- Cour de cassation, 15 octobre 2014, n° 13-20.085
que par application des dispositions de l'article L . 145 - 5 du code de commerce , la cour d'appel qui a constaté que selon offre de la société CPE du 16 mai 2007 acceptée par la SCI le 24 mai 2007, les parties…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 avril 2011, 10-11.846, Publié au bulletin
du code de commerce et 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'article L . 145 - 5 , alinéa 2, du code de commerce prévoit qu'un nouveau bail soumis au statut prend naissance lorsque, à l'expiration du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 juin 2013, 12-19.634, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 145 - 5 du code de commerce ; Attendu que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du…
- Cour de cassation, 14 avril 2015, n° 14-10.128
L 145 - 5 du Code de Commerce , le statut des baux commerciaux ne trouve pas à s'appliquer au présent litige. … L . 145 - 5 du code de commerce .
- Cour de cassation, 6 avril 2011, n° 10-11.846
du code de commerce et 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'article L . 145 - 5 , alinéa 2, du code de commerce prévoit qu'un nouveau bail soumis au statut prend naissance lorsque, à l'expiration du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.