Article L145-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : De la durée.
La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires.
Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L. 145-9, s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage, de transformer à usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.
Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner congé dans les formes et délais prévus au deuxième alinéa du présent article. Il en est de même pour ses ayants droit en cas de décès du preneur.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité limitée, lorsque celle-ci est titulaire du bail.
Jurisprudence appliquant l'article L145-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, 16 décembre 2014, n° 14-10.674
le 28 décembre 2009 qui ne faisait pas référence à ce renouvellement ne visait que les dispositions des articles L . 145 - 4 et L. 145-9 du code de commerce , la cour d'appel, qui a retenu que ce congé ne constituait…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juillet 2013, 12-17.914, Publié au bulletin
l'article L 145 - 4 alinéa 2 du Code de commerce cependant ne confère au preneur la faculté de donner congé qu'à l'expiration d'une période triennale ; que dès lors, à défaut de congé le bail se prolonge au-delà du…
- Cour de cassation, 3 juillet 2013, n° 12-17.914
l'article L 145 - 4 alinéa 2 du Code de commerce cependant ne confère au preneur la faculté de donner congé qu'à l'expiration d'une période triennale ; que dès lors, à défaut de congé le bail se prolonge au-delà du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 décembre 2014, 14-10.674, Inédit
le 28 décembre 2009 qui ne faisait pas référence à ce renouvellement ne visait que les dispositions des articles L . 145 - 4 et L. 145-9 du code de commerce , la cour d'appel, qui a retenu que ce congé ne constituait…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 mai 2023, n° 20/02406
- 4 alinéa 2 du code de commerce .' … À la date de conclusion du bail, l'article L . 145 - 4 alinéas 1 et 2 du code de commerce était rédigé comme suit : 'La durée du contrat ne peut être inférieure à neuf ans.
- Cour de cassation, 9 mars 2022, n° 20-14.548
l'article L . 145 - 4 alinéa 2 du code de commerce selon laquelle ce congé doit être donné pour le terme d'une période triennale ; qu'il est vrai cependant, comme le relève la SCP [Y] [C] - [P] [V] - [E] [T], que…
- Cour de cassation, 14 octobre 2014, n° 13-19.335
L . 145 - 4 et L. 145-9 du code de commerce sur la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, avant l'insertion de la clause suivante : "conformément aux dispositions de l'article L . 145 - 4…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 mars 2022, 20-14.548, Inédit
l'article L . 145 - 4 alinéa 2 du code de commerce selon laquelle ce congé doit être donné pour le terme d'une période triennale ; qu'il est vrai cependant, comme le relève la SCP [Y] [C] - [P] [V] - [E] [T], que…
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- Concordance Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 3-1 (M) art. 3-1
- Concordance Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 38-2 (Ab) art. 38-2
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 3-1 (Ab) art. 3-1
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 38-2 (Ab) art. 38-2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 28 art. 28
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-9 (VD) art. Annexe 4-9
- Cite Code de commerce - art. L145-12 (M) art. L145-12
- Cite Code de commerce - art. L145-15 (V) art. L145-15
- Cite Code de commerce - art. L145-18 art. L145-18
- Cite Code de commerce - art. L145-21 art. L145-21
- Cite Code de commerce - art. L145-23-1 art. L145-23-1
- Cite Code de commerce - art. L145-24 art. L145-24
- Cite Code de commerce - art. L145-9 art. L145-9
- Cite Code de commerce - art. L341-1 (VD) art. L341-1
- Cite Code de commerce - art. R145-38 (V) art. R145-38
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 231 ter art. 231 ter
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1) art. 28
- Cite Code de commerce art. L145-9
- Cite Code de commerce art. L145-18
- Cite Code de commerce art. L145-18
- Cite Code de commerce art. L145-21
- Cite Code de commerce art. L145-23-1
- Cite Code de commerce art. L145-24
- Cite Code de commerce art. L145-9
- Cite Code de commerce art. L145-9
- Cite Code de commerce art. L145-9
- Cite Code de commerce art. L145-18
- Cite Code de commerce art. L145-9
- Cite Code général des impôts art. 231 ter
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.