Article L145-38 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 juin 2014 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 6 : Du loyer.
La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.
De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer. Dans le cas où cette preuve est rapportée, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
En aucun cas il n'est tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, des investissements du preneur ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion pendant la durée du bail en cours.
Jurisprudence appliquant l'article L145-38 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2015, 13-27.367, Publié au bulletin
dispositions de l'article L. 145-39 du code de commerce , la cour d'appel a violé les articles L . 145 - 38 et L. 145-39 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en présence dans le bail d'une clause…
- Cour de cassation, 20 mai 2015, n° 13-27.367
dispositions de l'article L. 145-39 du code de commerce , la cour d'appel a violé les articles L . 145 - 38 et L. 145-39 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en présence dans le bail d'une clause…
- Cour de cassation, 20 mai 2015, n° 13-27.366
dispositions de l'article L. 145-39 du code de commerce , la cour d'appel a violé les articles L . 145 - 38 et L. 145-39 du code de commerce ; 3°/ qu'aux termes de l'article 4.4 du bail du 18 décembre 2003, il était…
- Cour de cassation, 20 mai 2015, n° 13-27.368
dispositions de l'article L. 145-39 du code de commerce , la cour d'appel a violé les articles L . 145 - 38 et L. 145-39 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en présence dans le bail d'une clause…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2015, 13-27.366, Inédit
dispositions de l'article L. 145-39 du code de commerce , la cour d'appel a violé les articles L . 145 - 38 et L. 145-39 du code de commerce ; 3°/ qu'aux termes de l'article 4.4 du bail du 18 décembre 2003, il était…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2015, 13-27.368, Inédit
dispositions de l'article L. 145-39 du code de commerce , la cour d'appel a violé les articles L . 145 - 38 et L. 145-39 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en présence dans le bail d'une clause…
- Cour de cassation, 7 décembre 2017, n° 16-27.314
L . 145 - 38 et R. 145-6 du code de commerce . … L . 145 - 38 et R. 145-6 du code de commerce .
- Cour de cassation, 12 avril 2018, n° 17-14.031
L . 145 - 38 du code de commerce peut être déclarée irrecevable, il reste cependant que les parties ont la faculté de renoncer aux règles de la révision triennale lorsque le droit est né et acquis (cf. … L . 145 - 38…
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Textes liés
- Concordance Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 27 (M) art. 27
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 28 (Ab) art. 28
- Modifie Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 11 art. 11
- Modifie Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 12 art. 12
- Modifie Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 9 art. 9
- Cite Code de commerce - art. L145-33 art. L145-33
- Cite Code de commerce - art. L145-35 (V) art. L145-35
- Cite Code de commerce - art. L145-37 (V) art. L145-37
- Cite Code de commerce - art. L145-38-1 (V) art. L145-38-1
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- Cite Code de commerce - art. L145-47 (VD) art. L145-47
- Cite Code de commerce - art. L930-1 (V) art. L930-1
- Cite Code de commerce - art. L940-1 (V) art. L940-1
- Cite Code de commerce - art. R145-22 (V) art. R145-22
- Cite Code monétaire et financier - art. L112-2 art. L112-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1) art. 9
- Modifie Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1) art. 11
- Modifie Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1) art. 12
- Cite Code de commerce art. L145-33
- Cite Code de commerce art. L145-33
- Cite Code monétaire et financier art. L112-2
- Cite Code monétaire et financier art. L112-2
- Cite Code monétaire et financier art. L112-2
- Cite Code monétaire et financier art. L112-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.