Article L145-37 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 6 : Du loyer.
Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L145-37 du Code de commerce
- Cour d'appel de Grenoble, 25 septembre 2014, n° 11/03093
145-38 du code de commerce . … convention des parties, qu'il ressort par ailleurs clairement de l'article 5 du contrat, qui ne vise que les articles L . 145 - 37 et L. 145-38, que les parties ont entendu exclure les…
- Cour de cassation, 13 septembre 2018, n° 17-26.516
L . 145 - 37 du même code un caractère d'ordre public, auquel il ne peut être dérogé ; que dès lors, en l'absence de justification du respect de la procédure édictée à l'article R.145-20 du code de commerce , la…
- Cour d'appel de Pau, 29 novembre 2007, 06/03916
LA PINCE demande à la Cour de : Vu les articles L . 145 - 37 du Code de commerce et 26 du décret du 30 septembre 1953, Vu les pièces versées aux débats, Réformer en toutes ses dispositions le jugement de Monsieur le…
- Cour d'appel de Pau, 29 novembre 2007, n° 06/03916
LA PINCE demande à la Cour de : Vu les articles L . 145 - 37 du Code de commerce et 26 du décret du 30 septembre 1953, Vu les pièces versées aux débats, Réformer en toutes ses dispositions le jugement de Monsieur le…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 octobre 2024, n° 20/12764
Par acte d'huissier du 16 octobre 2019, la société Moss be a fait assigner la société Primonial capimmo devant le juge des loyers commerciaux de Grasse sur le fondement des articles L 145 - 37 , L-145-38 et suivants du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 23 mai 2024, n° 21/15676
SOCIÉTÉ FONCIÈRE D'EXPERTISE ET GESTION IMMOBILIÈRE exerçant sous le nom commercial « FODEGI » sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L . 145 - 37 , L. 145-38, L. 145-39, et R. 145-20 et suivants du…
- Cour de cassation, 16 octobre 2012, n° 11-12.612
L . 145 - 37 et L. 145-39 du code de commerce qui sont d'ordre public ; que c'est méconnaître l'article 7 dudit bail qui prescrit une clause d'échelle mobile de révision des loyers ; que les dispositions des articles…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 octobre 2012, 11-12.612, Inédit
L . 145 - 37 et L. 145-39 du code de commerce qui sont d'ordre public ; que c'est méconnaître l'article 7 dudit bail qui prescrit une clause d'échelle mobile de révision des loyers ; que les dispositions des articles…
Textes liés
- Concordance Décret 53-960 1953-09-30 art. 26 al. 1
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L145-15 (V) art. L145-15
- Cite Code de commerce - art. L145-38 (V) art. L145-38
- Cite Code de commerce - art. L145-39 (V) art. L145-39
- Cite Code de commerce - art. L931-16 (V) art. L931-16
- Cite Code de commerce - art. L941-16 (V) art. L941-16
- Cite Code de commerce - art. R145-20 (V) art. R145-20
- Cite Code de commerce - art. R145-21 (V) art. R145-21
- Cite Code de commerce. - art. L145-50 (V) art. L145-50
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L145-38
- Cite Code de commerce art. L145-38
- Cite Code de commerce art. L145-39
- Cite Code de commerce art. L145-50
- Cite Code de commerce art. L931-16
- Cite Code de commerce art. L941-16
- Cite Code de commerce art. R145-20
- Cite Code de commerce art. R145-21
- Cite Code de commerce art. L145-38
- Cite Code de commerce art. L145-38
- Cite Code de commerce art. L145-15
- Cite Code de commerce art. L145-38
- Cite Code de commerce art. L145-39
- Cite Code de commerce art. R145-20
- Cite Code de commerce art. L145-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.