Article L145-36 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 octobre 2010 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 6 : Du loyer.
Les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le prix du bail des locaux construits ou aménagés en vue d'une utilisation comme établissement de spectacles cinématographiques au sens de l'article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée est, par dérogation aux articles L. 145-33 et suivants du présent code, déterminé selon les seuls usages observés dans la branche d'activité considérée.
Jurisprudence appliquant l'article L145-36 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Rennes, 25 mars 2024, n° 23/07446
Il en résulte que la valeur locative des lieux doit être déterminée, à la date du 06 juillet 2023, conformément aux dispositions des articles L 145 - 36 , R 145-11 et R. 145-7, alinéas 2 et 3, du code de commerce . … L…
- Tribunal judiciaire de Paris, 9 février 2024, n° 23/06323
Sur le fondement des articles L 145 - 36 et R 145-10 du code de commerce , la société SCI [Adresse 11] invoque qu'il est exploité dans les locaux donnés à bail un hôtel meublé non classé à vocation sociale et qu'en…
- Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2024, n° 23/13432
Cela sera constaté. 2- Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé Selon l'article L . 145 - 36 du code de commerce , les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits…
- Cour d'appel de Riom, 4 mai 2022, n° 19/01983
L . 145 - 36 et R.145-9 du code de commerce .' … L . 145 - 36 et R.145-9 du code de commerce .
- Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, n° 24/08886
* * * Selon l’article L . 145 - 36 du code de commerce , les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d’une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2024, n° 22/08496
En application de l’article L . 145 - 36 du code de commerce , les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d’une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 avril 2024, n° 23/04049
La société SCI [Adresse 10]-[Adresse 6] soutient que les locaux loués étant à usage exclusif de bureaux, le loyer doit être fixé à la valeur locative conformément aux articles L . 145 - 36 et R. 145-11 du code de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2024, n° 23/00193
Selon l’article L . 145 - 36 du code de commerce , les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d’une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.