Article L145-36 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 2 octobre 2010 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 6 : Du loyer.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.