Article L145-35 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 juin 2014 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 6 : Du loyer.
Les litiges nés de l'application des articles L. 145-34 et L. 145-38 ainsi que ceux relatifs aux charges et aux travaux peuvent être soumis à une commission départementale de conciliation composée de bailleurs et de locataires en nombre égal et de personnes qualifiées. La commission s'efforce de concilier les parties et rend un avis.
Si la juridiction est saisie parallèlement à la commission compétente par l'une ou l'autre des parties, elle ne peut statuer tant que l'avis de la commission n'est pas rendu.
La commission est dessaisie si elle n'a pas statué dans un délai de trois mois.
La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L145-35 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 mars 2010, 09-10.344, Publié au bulletin
L . 145 - 35 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L . 145 - 35 du code de commerce ne prescrivant pas la saisine préalable obligatoire de la commission départementale de conciliation avant celle du juge des…
- Cour de cassation, 10 mars 2010, n° 09-10.344
L . 145 - 35 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L . 145 - 35 du code de commerce ne prescrivant pas la saisine préalable obligatoire de la commission départementale de conciliation avant celle du juge des…
- Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 22-17.409
L . 145 - 35 du code de commerce . » Réponse de la Cour 6. … L . 145 - 35 du code de commerce , souverainement retenu que le bailleur avait donné son accord sur la modification de la clause de destination. 7.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 novembre 2023, 22-17.409, Inédit
L . 145 - 35 du code de commerce . » Réponse de la Cour 6. … L . 145 - 35 du code de commerce , souverainement retenu que le bailleur avait donné son accord sur la modification de la clause de destination. 7.
- Cour de cassation, 30 juin 2004, n° 03-14.956
janvier 1999 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SNC faisant valoir que l'action introduite par les consorts Y... était irrecevable, faute pour eux d'avoir préalablement saisi la commission…
- Cour d'appel de Poitiers, du 23 mai 2002, 2002/00291
Par mémoire portant conclusions notifié le 17 avril 2002, Monsieur X... a demandé à titre principal, par application de l ' article L 145 - 35 du Code de Commerce , de surseoir à statuer dans l' attente de la décision…
- Cour d'appel de Poitiers, 23 mai 2002, n° 2002/00291
Par mémoire portant conclusions notifié le 17 avril 2002, Monsieur X... a demandé à titre principal, par application de l ' article L 145 - 35 du Code de Commerce , de surseoir à statuer dans l' attente de la décision…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 2004, 03-14.956, Inédit
14 janvier 1999 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SNC faisant valoir que l'action introduite par les consorts Y... était irrecevable, faute pour eux d'avoir préalablement saisi la commission…
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Textes liés
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-6-1 (Ab) art. 23-6-1
- Cite Décret n°88-694 du 9 mai 1988 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 10 art. 10
- Cite Code de commerce - art. D145-12 (V) art. D145-12
- Cite Code de commerce - art. L145-34 (V) art. L145-34
- Cite Code de commerce - art. L145-38 (V) art. L145-38
- Cite Code de commerce - art. L911-14 (V) art. L911-14
- Cite Code de commerce - art. L921-14 (V) art. L921-14
- Cite Code de commerce - art. L951-13 (V) art. L951-13
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1) art. 10
- Cite Code de commerce art. L145-34
- Cite Code de commerce art. L145-34
- Cite Code de commerce art. L145-38
- Cite Code de commerce art. L145-38
- Cite Code de commerce art. L145-34
- Cite Code de commerce art. L145-38
- Cite Code de commerce art. L145-34
- Cite Code de commerce art. L145-34
- Cite Code de commerce art. L145-38
- Cite Code de commerce art. L145-34
- Cite Code de commerce art. L145-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.