Article L145-34 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 juin 2014 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 6 : Du loyer.
A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié.
En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.
En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du bail, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
Jurisprudence appliquant l'article L145-34 du Code de commerce
- Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 27 mai 2002, 227338, publié au recueil Lebon
codifiées par l'ordonnance attaquée à l'article L . 145 - 34 du code de commerce , a eu pour effet de ratifier cet article ; que la S.A. … TRANSOLVER SERVICE dirigées contre l'ordonnance du 18 septembre 2000 en tant…
- Cour de cassation, 25 janvier 2024, n° 22-21.006
L . 145 - 34 et R. 145-6 du code de commerce ; 3°/ que la modification notable de l'un des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du code de commerce ne peut concerner que le cours du bail à renouveler…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 janvier 2024, 22-21.006, Inédit
L . 145 - 34 et R. 145-6 du code de commerce ; 3°/ que la modification notable de l'un des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du code de commerce ne peut concerner que le cours du bail à renouveler…
- Cour de cassation, 30 mai 2012, n° 11-18.146
L'article L . 145 - 34 du Code de commerce prévoit qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 mai 2012, 11-18.146, Inédit
L'article L . 145 - 34 du Code de commerce prévoit qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 février 2018, 17-11.866 17-11.867, Publié au bulletin
L . 145 - 34 , dans sa rédaction applicable à l'espèce, et R. 145-8 du code de commerce . … L . 145 - 34 , dans sa rédaction applicable à l'espèce, et R. 145-8 du code de commerce .
- Cour de cassation, 10 octobre 2019, n° 18-25.308
L . 145 - 34 , R. 145-8 et R. 145-3 du code de commerce ; 2° ALORS QUE le déplafonnement peut être opéré lorsqu'une modification notable est intervenue dans les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 2003, 02-10.537, Publié au bulletin
X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y pas lieu de fixer le prix du bail renouvelé sur la base de la valeur locative alors, selon le moyen, que, selon l'article L . 145 - 34 du Code de commerce ayant remplacé…
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Textes liés
- Concordance Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-6 (M) art. 23-6
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-6 (Ab) art. 23-6
- Cite Loi n° 75-1220 du 26 décembre 1975 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°86-1291 du 23 décembre 1986 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2009-1568 du 15 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
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- Modifie Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 9 art. 9
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- Cite Code de commerce - art. L921-13 (V) art. L921-13
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- Cite Code de commerce - art. L951-12 (V) art. L951-12
- Cite Code de commerce. - art. R145-30 (V) art. R145-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L112-2 art. L112-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1) art. 9
- Modifie Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1) art. 11
- Cite Code de commerce art. L145-33
- Cite Code de commerce art. L145-33
- Cite Code monétaire et financier art. L112-2
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- Cite Code monétaire et financier art. L112-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.