Article L145-33 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2001 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 6 : Du loyer.
Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :
1 Les caractéristiques du local considéré ;
2 La destination des lieux ;
3 Les obligations respectives des parties ;
4 Les facteurs locaux de commercialité ;
5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;
Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments.
Jurisprudence appliquant l'article L145-33 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-27.798, Publié au bulletin
selon les seuls critères de la valeur locative énumérés à l'article L 145 - 33 du code de commerce , puisqu'il prend en compte le pourcentage du chiffre d'affaires qui est un élément étranger ; que, certes les…
- Cour de cassation, 29 novembre 2018, n° 17-27.798
selon les seuls critères de la valeur locative énumérés à l'article L 145 - 33 du code de commerce , puisqu'il prend en compte le pourcentage du chiffre d'affaires qui est un élément étranger ; que, certes les…
- Cour de cassation, 11 décembre 2012, n° 11-11.466
considéré que le prix d'un bail renouvelé pouvait être fixé en fonction d'un pas de porte qui n'avait pas été intégré au bail initial, la cour d'appel a violé l'article L . 145 - 33 du code de commerce ; 3°/ que si le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 décembre 2012, 11-11.466, Inédit
Y..., la cour d'appel a violé l'article 276 du code d e procédure civile ; 2°/ que l'article L . 145 - 33 du code de commerce énumère limitativement les seuls éléments à prendre en considération pour la fixation du…
- Cour de cassation, 5 février 2013, n° 12-10.069
L 145 - 33 du code de commerce , s'agissant de baux qui se sont poursuivis pendant plus de 12 ans ; qu'aux termes de l'article L 145 - 33 du code de commerce : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 04/07/2014, 375927, Inédit au recueil Lebon
de commerce , de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L . 145 - 33 à L. 145-39 du code de commerce ; Vu les autres pièces du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 18 juillet 2024, n° 23/07781
L . 145 - 33 et R.145-3 à R.145-8 du Code de Commerce , à la charge de M. … L145 - 33 du code de commerce pour déterminer celle-ci.
- Cour d'appel de Lyon, 30 juin 2015, n° 14/03660
MOTIFS Sur la demande principale Aux termes des article L145 - 33 et suivants du code de commerce et R 145-2 et suivants du code de commerce : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la…
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Textes liés
- Concordance Décret 53-960 1953-09-30 art. 23
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23 (Ab) art. 23
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 33 () JORF 12 décembre 2001 art. 33
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L145-23-1 (V) art. L145-23-1
- Cite Code de commerce - art. L145-34 (V) art. L145-34
- Cite Code de commerce - art. L145-36 (V) art. L145-36
- Cite Code de commerce - art. L145-38 (V) art. L145-38
- Cite Code de commerce - art. R145-10 (V) art. R145-10
- Cite Code de commerce - art. R145-2 (V) art. R145-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.