Article L145-29 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 août 2008 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 4 : Du refus de renouvellement.
En cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date du versement de l'indemnité d'éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l'indemnité à un séquestre. A défaut d'accord entre les parties, le séquestre est nommé par le jugement prononçant condamnation au paiement de l'indemnité ou à défaut par simple ordonnance sur requête.
L'indemnité est versée par le séquestre au locataire sur sa seule quittance, s'il n'y a pas d'opposition des créanciers et contre remise des clés du local vide, sur justification du paiement des impôts, des loyers et sous réserve des réparations locatives.
Jurisprudence appliquant l'article L145-29 du Code de commerce
- Cour de cassation, 13 septembre 2018, n° 17-22.719
de commerce en ce qu'il prévoit une pénalité de 1 % par jour de retard ne peut recevoir application ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES QUE, sur les diligences effectuées par la Sarl Hôtel des Ecoles et leurs…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 septembre 2018, 17-22.719, Inédit
de commerce en ce qu'il prévoit une pénalité de 1 % par jour de retard ne peut recevoir application ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES QUE, sur les diligences effectuées par la Sarl Hôtel des Ecoles et leurs…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 2006, 04-12.598, Publié au bulletin
de commerce dès lors que l'indemnité allouée par le tribunal a été versée entre les mains d'un séquestre pour être remise au locataire dans les conditions fixées par l'article L . 145 - 29 du Code de commerce et que…
- Cour de cassation, 5 avril 2006, n° 04-12.598
de commerce dès lors que l'indemnité allouée par le tribunal a été versée entre les mains d'un séquestre pour être remise au locataire dans les conditions fixées par l'article L . 145 - 29 du Code de commerce et que…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 septembre 2023, n° 22/14451
Par exploit du 13 avril 2018, la SCI Avi Invest a notifié à la SARL Fredolivia la mise sous séquestre de la somme de 602 303,74euros au titre du solde de l'indemnité d'éviction, en rappelant les dispositions de…
- Cour d'appel de Paris, 6 mars 2025, n° 21/15976
L . 145 - 29 et L.145-30. 4. … et déjà l'expulsion de la locataire qui dispose d'un délai en application dispositions de l'article L . 145 - 29 du code de commerce , Déboute la société Bank Saderat Iran de sa demande…
- Cour d'appel de Paris, 14 mars 2024, n° 22/09592
[G] [A] devront ladite indemnité d'occupation jusqu'à leur départ effectif des lieux laissés libres de tous occupants et de tous biens suivi de la restitution effective des clefs, qui devra s'effectuer dans le délai…
- Cour d'appel de Versailles, 9 novembre 2023, n° 20/00618
La société La Francilienne s'en rapporte à la décision de la cour sur ce point. ***** L'article L . 145 - 29 du code de commerce dispose que : 'en cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.