Article L145-28 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 4 : Du refus de renouvellement.
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Par dérogation au précédent alinéa, dans le seul cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 145-18, le locataire doit quitter les lieux dès le versement d'une indemnité provisionnelle fixée par le président du tribunal judiciaire statuant au vu d'une expertise préalablement ordonnée dans les formes fixées par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 145-56.
Jurisprudence appliquant l'article L145-28 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mars 2011, 10-13.898, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 145 - 28 et L. 145-60 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2009)…
- Cour de cassation, 13 octobre 2021, n° 20-16.421
L . 145 - 28 du code de commerce , l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation ; qu'il en résulte que les dispositions des…
- Cour de cassation, 23 mars 2011, n° 10-13.898
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 145 - 28 et L. 145-60 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2009)…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 octobre 2021, 20-16.421, Inédit
2015, la cour d'appel a violé l'article 21 II de la loi du 18 juin 2014, par fausse application, et les articles L . 145 - 28 et L. 145-34, alinéa 4, du code de commerce , ensemble l'article 1er du code civil, par…
- Cour de cassation, 14 juin 2018, n° 17-20.255
SECOND MOYEN DE CASSATION Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement et débouté le GFA THOC de sa demande en résiliation du bail et expulsion ; AUX MOTIFS QUE « sur la résiliation du bail et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 juin 2018, 17-20.255, Inédit
SECOND MOYEN DE CASSATION Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement et débouté le GFA THOC de sa demande en résiliation du bail et expulsion ; AUX MOTIFS QUE « sur la résiliation du bail et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 mars 2017, 16-13.236, Inédit
L . 145 - 28 du Code de commerce ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait débouter Monsieur [Z] de son action en paiement d'une indemnité d'éviction en la déclarant prescrite quand il se limitait à faire valoir une…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 octobre 2012, 11-22.920, Publié au bulletin
L . 145 - 28 du code de commerce ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE la bailleresse n'est pas fondée à soutenir que le point de départ de la prescription de l'action en paiement des indemnités d'occupation de l'article…
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Textes liés
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 20 (Ab) art. 20
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Code de commerce - art. L145-18 art. L145-18
- Cite Code de commerce - art. L145-56 art. L145-56
- Cite Code de commerce - art. L911-5 (V) art. L911-5
- Cite Code de commerce - art. L921-5 (Ab) art. L921-5
- Cite Code de commerce - art. L931-6 (V) art. L931-6
- Cite Code de commerce - art. L941-6 (V) art. L941-6
- Cite Code de commerce - art. L951-4 (V) art. L951-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L313-14 (V) art. L313-14
- Cite Code de l'urbanisme - art. L313-5 (V) art. L313-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. L322-2 (V) art. L322-2
- Cite Code du patrimoine. - art. L641-1 (V) art. L641-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de commerce art. L145-18
- Cite Code de commerce art. L145-18
- Cite Code de commerce art. L145-56
- Cite Code de commerce art. L145-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.