Article L145-27 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 4 : Du refus de renouvellement.
Au cas où il viendrait à être établi à la charge du bailleur qu'il n'a exercé les droits qui lui sont conférés aux articles L. 145-17 et suivants qu'en vue de faire échec frauduleusement aux droits du locataire, notamment par des opérations de location et de revente, que ces opérations aient un caractère civil ou commercial, le locataire a droit à une indemnité égale au montant du préjudice subi.
Jurisprudence appliquant l'article L145-27 du Code de commerce
- Cour de cassation, 6 octobre 2016, n° 15-17.211
ALORS QUE, si le congé a été délivré par application de l'article L. 145-21 du code de commerce , l'article L . 145 - 27 du même code prévoit qu'« au cas où il viendrait à être établi à la charge du bailleur qu'il n'a…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 février 2024, n° 22/03076
Elle ajoute qu'en application de l'article L . 145 - 27 du code de commerce , elle est fondée à demander réparation de son préjudice, dès lors que le bailleur ne peut se prévaloir d'un vaste projet d'investisseurs pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 septembre 2025, 24-15.336, Inédit
L . 145 - 27 du code de commerce avant la délivrance du congé le 29 juin 2018. 10. … de commerce , était redevable d'une indemnité d'éviction.
- Tribunal judiciaire de Paris, 16 juillet 2024, n° 23/14012
Sur le fondement des articles L . 145 - 27 , L. 145-38 et L. 145-33 du code de commerce , la société SALONS DE THE MARIAGE FRERES soutient que durant les trois années qui se sont écoulées depuis la dernière fixation du…
- Cour d'appel de Paris, 29 février 2024, n° 22/15514
L . 145 - 27 du code de commerce avant la délivrance du congé le 29 juin 2018 ; - ainsi, le défaut d'exécution de ses obligations par la SCI [Localité 4] Leclerc justifie l'absence de règlement total du loyer et des…
- Cour d'appel de Paris, 6 février 2019, n° 16/07456
Pour s'opposer à cette demande d'indemnisation complémentaire, la société bailleresse soutient que l'article L145 - 27 du code de commerce , à laquelle paraît se référer la société locataire n'est pas applicable au cas…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.