Article L145-26 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 août 2008 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 4 : Du refus de renouvellement.
Le renouvellement des baux concernant des immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics ne peut être refusé sans que la collectivité propriétaire soit tenue au paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14, même si son refus est justifié par une raison d'utilité publique.
Jurisprudence appliquant l'article L145-26 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 octobre 2013, 12-19.352, Publié au bulletin
jugeant qu'une signification pouvait valablement remplacer la notification par lettre recommandée avec accusé de réception prévue à l'article L . 145 - 26 du code de commerce , la cour d'appel a violé l'article 651…
- Cour de cassation, 16 octobre 2013, n° 12-19.352
jugeant qu'une signification pouvait valablement remplacer la notification par lettre recommandée avec accusé de réception prévue à l'article L . 145 - 26 du code de commerce , la cour d'appel a violé l'article 651…
- Cour de cassation, 14 décembre 2022, n° 21-25.381
L . 145 - 26 du code de commerce ne concernait pas l'exécution, l'inexécution, la validité ou l'interprétation de la convention de délégation de service public du 27 décembre 2007 ; que, partant du postulat de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 04/02/2008, 05MA00903, Inédit au recueil Lebon
X n'est pas fondé à réclamer à la commune d'Antibes, sur le fondement de l'article L . 145 - 26 du code de commerce , le versement d'une somme correspondant à une indemnité d'éviction en raison du non renouvellement de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 04/02/2008, 05MA00895, Inédit au recueil Lebon
regardé que comme une convention précaire et révocable, qui a, en tout état de cause, cessé d'exister à son terme, survenu le 31 décembre 2000 ; qu'il suit de là, que la SARL LA JOLIETTE n'est pas fondée à réclamer à…
- Cour de cassation, 15 juin 2010, n° 08-11.156
L . 145 - 26 du code de commerce ; que la convention établie le 3 février 1990 au mépris des dispositions d'ordre public de la propriété commerciale est donc nulle et de nul effet, étant précisé surabondamment que ce…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 juin 2010, 08-11.156, Inédit
L . 145 - 26 du code de commerce ; que la convention établie le 3 février 1990 au mépris des dispositions d'ordre public de la propriété commerciale est donc nulle et de nul effet, étant précisé surabondamment que ce…
- Tribunal administratif de St Martin, 21 novembre 2024, n° 2400034
; - il détient un titre de propriété dès lors qu'il est sous-locataire de la société Lapierre's Marble depuis plus de 2020 et exerce son activité professionnelle sur la parcelle litigieuse ; - il est en droit de…
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Textes liés
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 17 (Ab) art. 17
- Modifie Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 43 art. 43
- Cite Code de commerce - art. L145-14 art. L145-14
- Cite Code de commerce - art. L145-2 (V) art. L145-2
- Cite Code de commerce - art. L911-12 (V) art. L911-12
- Cite Code de commerce - art. L921-12 (Ab) art. L921-12
- Cite Code de commerce - art. L941-15 (V) art. L941-15
- Cite Code de commerce. - art. L931-15 (V) art. L931-15
- Cite Code de commerce. - art. L951-11 (Ab) art. L951-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.