Article L145-25 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 4 : Du refus de renouvellement.
Le propriétaire ou le principal locataire qui, en même temps qu'il est bailleur des lieux, est le vendeur du fonds de commerce qui y est exploité et qui a reçu le prix intégral ne peut refuser le renouvellement qu'à la charge de payer l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14, sauf s'il justifie d'un motif reconnu grave et légitime à l'encontre du preneur.
Jurisprudence appliquant l'article L145-25 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 septembre 2014, 13-17.478, Publié au bulletin
L . 145 - 25 , dernier alinéa, la cour d'appel a violé l'article R. 145-31 du code de commerce ; 2°/ que les actions en fixation du loyer du prix du bail se prescrivent par deux ans ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 24 septembre 2014, n° 13-17.478
L . 145 - 25 , dernier alinéa, la cour d'appel a violé l'article R. 145-31 du code de commerce ; 2°/ que les actions en fixation du loyer du prix du bail se prescrivent par deux ans ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 18 décembre 2012, n° 11-25.088
de commerce relatif au défaut d'exploitation du local sans motifs légitimes, la cour d'appel, saisie d'une action en dénégation du statut, n'était pas tenue de procéder à une recherche sur les effets du défaut de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2012, 11-25.088, Inédit
de commerce relatif au défaut d'exploitation du local sans motifs légitimes, la cour d'appel, saisie d'une action en dénégation du statut, n'était pas tenue de procéder à une recherche sur les effets du défaut de…
- Cour d'appel de Bastia, 6 novembre 2024, n° 23/00519
Valinco village était égale à la valeur du droit au bail, éventuellement augmentée des indemnités accessoires légalement autorisées par les dispositions de l'article L.145-14 du code de commerce ; - le rapport…
- Cour d'appel de Toulouse, 21 juin 2011, 09/00284
Toutefois s'agissant d'un congé sans offre de renouvellement du bail à effet au 1er octobre 2003 mais sans faire d'offre d'indemnité d'éviction, les bailleurs doivent rapporter la preuve d'un motif grave et légitime en…
- Cour d'appel de Toulouse, 21 juin 2011, n° 09/00284
Toutefois s'agissant d'un congé sans offre de renouvellement du bail à effet au 1er octobre 2003 mais sans faire d'offre d'indemnité d'éviction, les bailleurs doivent rapporter la preuve d'un motif grave et légitime en…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.