Article L145-24 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 4 : Du refus de renouvellement.
Le droit au renouvellement n'est pas opposable au propriétaire qui a obtenu un permis de construire un local d'habitation sur tout ou partie d'un des terrains visés au 2° de l'article L. 145-1.
Ce droit de reprise ne peut, en tout état de cause, être exercé que sur la partie du terrain indispensable à la construction. S'il a pour effet d'entraîner obligatoirement la cessation de l'exploitation commerciale, industrielle ou artisanale, les dispositions de l'article L. 145-18 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article L145-24 du Code de commerce
- Cour de cassation, 23 septembre 2021, n° 20-15.720
L . 145 - 24 alinéa 2 du code de commerce emporte présomption que le défaut de renouvellement entraîne en principe la disparition du fonds, ce dont il résulte que le locataire évincé est fondé à solliciter une…
Textes liés
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 15 (Ab) art. 15
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L145-1 (V) art. L145-1
- Cite Code de commerce - art. L145-18 (V) art. L145-18
- Cite Code de commerce - art. L145-4 (V) art. L145-4
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 15
- Cite Code de commerce art. L145-1
- Cite Code de commerce art. L145-4
- Cite Code de commerce art. L145-4
- Cite Code de commerce art. L145-18
- Cite Code de commerce art. L145-18
- Cite Code de commerce art. L145-1
- Cite Code de commerce art. L145-1
- Cite Code de commerce art. L145-4
- Cite Code de commerce art. L145-4
- Cite Code de commerce art. L145-18
- Cite Code de commerce art. L145-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.