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En vigueur

Article L145-23-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 16 juillet 2006 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 4 : Du refus de renouvellement.

Le bailleur peut, à l'expiration d'une période triennale, dans les formes prévues par l'article L. 145-9 et au moins six mois à l'avance, reprendre les locaux d'habitation loués accessoirement aux locaux commerciaux s'ils ne sont pas affectés à cet usage d'habitation. La reprise ne peut être exercée que si, après un délai de six mois suivant le congé délivré à cet effet, les locaux ne sont pas utilisés à usage d'habitation.

Toutefois, la reprise dans les conditions indiquées au premier alinéa ne peut être exercée sur des locaux affectés à usage d'hôtel ou de location en meublé, ni sur des locaux à usage hospitalier ou d'enseignement.

De même, la reprise ne peut être exercée lorsque le locataire établit que la privation de jouissance des locaux d'habitation apporte un trouble grave à l'exploitation du fonds ou lorsque les locaux commerciaux et les locaux d'habitation forment un tout indivisible.

Dans le cas de reprise partielle prévu au présent article, le loyer du bail est diminué pour tenir compte des surfaces retranchées sans que cette reprise puisse en elle-même constituer une modification notable des éléments de la valeur locative mentionnée à l'article L. 145-33.

Jurisprudence appliquant l'article L145-23-1 du Code de commerce

  • Tribunal judiciaire de Paris, 20 juin 2024, n° 21/09573

    L . 145 - 23 - 1 du code de commerce , entendant reprendre l'appartement loué accessoirement aux locaux commerciaux pour le 30 juin 2021. … L . 145 - 23 - 1 du code de commerce ne prévoit de reprise que pour des locaux…

  • Cour d'appel de Lyon, 15 février 2024, n° 20/03869

    Ils estiment en conséquence que les conditions de la reprise partielle posées à l'article L . 145 - 23 - 1 du code de commerce sont réunies au cas d'espèce et qu'il convient de valider le congé délivré le 26 juillet…

  • Cour d'appel de Grenoble, 26 septembre 2019, 18/020601

    Par acte d'huissier du 30 avril 2014, Mme D... a fait délivrer a Mme V... un congé aux fins de reprise de locaux accessoires au 31 octobre 2014, en vue de leur réaffectation au visa de l'article L . 145 - 23 - 1 du…

  • Cour d'appel de Grenoble, 26 septembre 2019, n° 18/02060

    Par acte d'huissier du 30 avril 2014, Mme D... a fait délivrer a Mme V... un congé aux fins de reprise de locaux accessoires au 31 octobre 2014, en vue de leur réaffectation au visa de l'article L . 145 - 23 - 1 du…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.