Article L145-30 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 4 : Du refus de renouvellement.
En cas de non-remise des clés à la date fixée et après mise en demeure, le séquestre retient 1 % par jour de retard sur le montant de l'indemnité et restitue cette retenue au bailleur sur sa seule quittance.
Lorsque le délai de quinzaine prévu à l'article L. 145-58 a pris fin sans que le bailleur ait usé de son droit de repentir, l'indemnité d'éviction doit être versée au locataire ou, éventuellement, à un séquestre, dans un délai de trois mois à compter de la date d'un commandement fait par acte extrajudiciaire qui doit, à peine de nullité, reproduire le présent alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L145-30 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 octobre 2012, 11-17.098, Publié au bulletin
X... a mis en demeure les époux Y... de restituer les lieux au plus tard le 30 juin 2007 indiquant que passé ce délai, il serait fait application des dispositions de l'article L . 145 - 30 du code de commerce , que les…
- Cour de cassation, 2 octobre 2012, n° 11-17.098
X... a mis en demeure les époux Y... de restituer les lieux au plus tard le 30 juin 2007 indiquant que passé ce délai, il serait fait application des dispositions de l'article L . 145 - 30 du code de commerce , que les…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 septembre 2023, n° 22/14451
que les lieux ont été restitués le 31 octobre 2018, que le point de départ de la retenue de l'article L 145 - 30 du code de commerce est le 20 juillet 2018 et qu'elle court pendant 102 jours soit 31 octobre 2018. … qui…
- Cour de cassation, 6 janvier 2009, n° 07-21.200
L . 145 - 30 du code de commerce , le bailleur indique une date erronée quant à l'obligation du preneur de quitter les lieux, l'article L . 145 - 30 ne lui fait pas obligation de signifier une nouvelle mise en demeure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 janvier 2009, 07-21.200, Inédit
L . 145 - 30 du code de commerce , le bailleur indique une date erronée quant à l'obligation du preneur de quitter les lieux, l'article L . 145 - 30 ne lui fait pas obligation de signifier une nouvelle mise en demeure…
- Cour de cassation, 19 octobre 2022, n° 21-16.055
L . 145 - 30 du code de commerce , que l'intérêt au taux légal était dû de plein droit à compter du 1er décembre 2016, avec une majoration au bout de deux mois soit le 1er février 2017, et que la société Avi Invest…
- Cour de cassation, 13 septembre 2018, n° 17-22.719
prévue par l'article L . 145 - 30 du code de commerce , constaté que la société Hôtel des Ecoles a effectué toutes diligences utiles pour obtenir la libération des lieux, et ordonné en conséquence la remise des fonds…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 octobre 2022, 21-16.055, Inédit
L . 145 - 30 du code de commerce , que l'intérêt au taux légal était dû de plein droit à compter du 1er décembre 2016, avec une majoration au bout de deux mois soit le 1er février 2017, et que la société Avi Invest…
Textes liés
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 20 (Ab) art. 20
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L145-58 (V) art. L145-58
- Cite Code de l'urbanisme - art. L313-14 (V) art. L313-14
- Cite Code de l'urbanisme - art. L313-5 (V) art. L313-5
- Cite Code du patrimoine. - art. L641-1 (M) art. L641-1
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 20
- Cite Code de commerce art. L145-58
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-14
- Cite Code du patrimoine art. L641-1
- Cite Code du patrimoine art. L641-1
- Cite Code du patrimoine art. L641-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.