Article 46 de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS > CHAPITRE III : MODERNISER LE REGIME DES BAUX COMMERCIAUX
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L145-29
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. L145-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.