Article L144-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre IV : De la location-gérance.
Si le contrat de location-gérance est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut, nonobstant toute convention contraire, être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire.
Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient à disparaître, la révision ne peut être demandée et poursuivie que si les conditions économiques se sont modifiées au point d'entraîner une variation de plus du quart de la valeur locative du fonds.
Jurisprudence appliquant l'article L144-11 du Code de commerce
- Cour de cassation, 18 mars 2020, n° 18-22.050
L . 144 - 11 du code de commerce fondant le mécanisme des clauses d'échelle contractuelle ; que la société Nouvelle soutient que la clause est licite, l'indice du coût de la construction ayant une relation directe avec…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mars 2020, 18-22.050 18-22.052, Inédit
L . 144 - 11 du code de commerce fondant le mécanisme des clauses d'échelle contractuelle ; que la société Nouvelle soutient que la clause est licite, l'indice du coût de la construction ayant une relation directe avec…
- Cour d'appel de Lyon, 22 mars 2018, n° 16/04201
L . 144 - 11 du code de commerce fondant le mécanisme des clauses d'échelle contractuelle ; Attendu que la société Nouvelle soutient que la clause est licite, l'indice du coût de la construction ayant une relation…
- Tribunal judiciaire de Paris, 16 mai 2024, n° 22/07898
[B], devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins de : Vu l’article 46 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l’article 1347 du code civil ; Vu les articles 1722 et suivants…
Textes liés
- Concorde Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L144-13 (V) art. L144-13
- Cite Code de commerce - art. L931-9 (V) art. L931-9
- Cite Code de commerce - art. L941-9 (V) art. L941-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.