Article L144-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre IV : De la location-gérance.
Tout contrat de location-gérance ou toute autre convention comportant des clauses analogues, consenti par le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ne remplissant pas les conditions prévues aux articles ci-dessus, est nul. Toutefois, les contractants ne peuvent invoquer cette nullité à l'encontre des tiers.
La nullité prévue à l'alinéa précédent entraîne à l'égard des contractants la déchéance des droits qu'ils pourraient éventuellement tenir des dispositions du chapitre V du présent titre réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
Jurisprudence appliquant l'article L144-10 du Code de commerce
- Cour d'appel de Montpellier, 25 juin 2024, n° 23/02133
[V] devant le tribunal de commerce de Montpellier afin de voir prononcer la nullité du contrat sur le fondement des articles L . 144 - 10 et suivants du code de commerce et de l'article L. 3121-1-2 du code des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 décembre 2015, 14-22.692, Publié au bulletin
L . 144 - 10 du code de commerce dispose en son alinéa 2 : « la nullité prévue à l'alinéa précédent entraîne à l'égard des contractants la déchéance des droits qu'ils pourraient éventuellement tenir des dispositions du…
- Cour de cassation, 3 décembre 2015, n° 14-22.692
L . 144 - 10 du code de commerce dispose en son alinéa 2 : « la nullité prévue à l'alinéa précédent entraîne à l'égard des contractants la déchéance des droits qu'ils pourraient éventuellement tenir des dispositions du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 2005, 04-11.835, Publié au bulletin
occuper les lieux dans lesquels ce fonds est exploité ; qu'en décidant pourtant que Mme X... est occupante sans droit ni titre, la cour d'appel a violé les articles L. 145-31 et L. 145-32 du Code de commerce ; Mais…
- Cour de cassation, 18 mai 2005, n° 04-11.835
occuper les lieux dans lesquels ce fonds est exploité ; qu'en décidant pourtant que Mme X... est occupante sans droit ni titre, la cour d'appel a violé les articles L. 145-31 et L. 145-32 du Code de commerce ; Mais…
- Cour de cassation, 26 octobre 2022, n° 21-10.406
et l'article L . 144 - 10 du même code : 3. … L . 144 - 10 du code de commerce , la cour d'appel a violé les articles L. 144-3, L. 144-4, L. 144-10 du code de commerce dans leur rédaction applicable au litige.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 octobre 2022, 21-10.406, Inédit
l'article L . 144 - 10 du même code : 3. … L . 144 - 10 du code de commerce , la cour d'appel a violé les articles L. 144-3, L. 144-4, L. 144-10 du code de commerce dans leur rédaction applicable au litige.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2007, 05-19.145, Publié au bulletin
L . 144 - 10 du code de commerce que tout contrat de location-gérance consenti par le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ne remplissant pas les conditions prévues par la loi est nul ; qu'il s'agit…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.