Article L144-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre IV : De la location-gérance.
La fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds ou de l'établissement artisanal, contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance.
Jurisprudence appliquant l'article L144-9 du Code de commerce
- Cour de cassation, 17 décembre 2013, n° 12-22.167
L . 144 - 9 du code de commerce ; Attendu que si par l'effet de l'expiration du contrat de location-gérance le fonds qui en est l'objet fait automatiquement retour à son propriétaire lequel doit assumer toutes les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2013, 12-22.167, Inédit
L . 144 - 9 du code de commerce ; Attendu que si par l'effet de l'expiration du contrat de location-gérance le fonds qui en est l'objet fait automatiquement retour à son propriétaire lequel doit assumer toutes les…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 2002, 00-11.569, Publié au bulletin
L . 144 - 9 du Code de commerce ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société AAST qui reprochait à la société JB Semaphot d'avoir cessé l'exploitation du fonds, le fermant du 5 au 26 août 1996, en période de…
- Cour de cassation, 6 mai 2002, n° 00-11.569
L . 144 - 9 du Code de commerce ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société AAST qui reprochait à la société JB Semaphot d'avoir cessé l'exploitation du fonds, le fermant du 5 au 26 août 1996, en période de…
- Cour de cassation, 9 juillet 2019, n° 18-12.373
G..., en qualité de loueurs, et, d'autre part, la société La Perrière, en qualité de locataire ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article L . 144…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2019, 18-12.373, Inédit
G..., en qualité de loueurs, et, d'autre part, la société La Perrière, en qualité de locataire ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article L . 144…
- Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 20-14.212
L . 144 - 9 du code de commerce , ensemble de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; alors 3/ qu'à l'expiration du contrat de location-gérance, le gérant doit restituer le fonds de commerce, peu…
- Cour de cassation, 6 janvier 2021, n° 19-10.402
L'article L . 144 - 9 suivant du même code précise que la fin de la location gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds ou de l'établissement artisanal, contractées par le…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.