Article L144-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre IV : De la location-gérance.
La partie qui veut demander la révision doit en faire la notification à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
A défaut d'accord amiable, l'instance est introduite et jugée conformément aux dispositions prévues en matière de révision du prix des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.
Le juge doit, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation, adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative équitable au jour de la notification. Le nouveau prix est applicable à partir de cette même date, à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente.
Jurisprudence appliquant l'article L144-12 du Code de commerce
- Cour de cassation, 13 mars 2008, n° 07-16.390
avenant prévoyant une augmentation des redevances et que le droit pour le bailleur de se prévaloir de bonne foi d'une telle faculté de résiliation après avoir entrepris un processus de négociation, sans mettre en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 07-16.390, Inédit
avenant prévoyant une augmentation des redevances et que le droit pour le bailleur de se prévaloir de bonne foi d'une telle faculté de résiliation après avoir entrepris un processus de négociation, sans mettre en…
- Cour de cassation, 2 février 2010, n° 09-11.293
de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action de M. … L . 144 - 12 du Code du commerce issu de la loi du 20 mars 1946, l'action en révision du loyer d'une location-gérance est introduite et jugée…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 février 2010, 09-11.293, Inédit
de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action de M. … L . 144 - 12 du Code du commerce issu de la loi du 20 mars 1946, l'action en révision du loyer d'une location-gérance est introduite et jugée…
Textes liés
- Concorde Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L144-13 (V) art. L144-13
- Cite Code de commerce - art. L931-10 (V) art. L931-10
- Cite Code de commerce - art. L941-10 (V) art. L941-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.