Article L144-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre IV : De la location-gérance.
Les dispositions des articles L. 144-11 et L. 144-12 ne sont pas applicables aux opérations de crédit-bail en matière de fonds de commerce ou d'établissement artisanal mentionnées au 3° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail. Les dispositions de l'article L. 144-9 ne sont pas applicables lorsque le locataire-gérant qui a pris en location par un contrat de crédit-bail un fonds de commerce ou un établissement artisanal lève l'option d'achat.
Textes liés
- Concorde Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 13-1 (Ab) art. 13-1
- Cite Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L144-11 (V) art. L144-11
- Cite Code de commerce - art. L144-12 (V) art. L144-12
- Cite Code de commerce - art. L144-9 (V) art. L144-9
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux art. 13-1
- Cite Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail art. 1
- Cite Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail art. 1
- Cite Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail art. 1
- Cite Code de commerce art. L144-9
- Cite Code de commerce art. L144-11
- Cite Code de commerce art. L144-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.