Article 12 de la Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux
Version en vigueur du 21 mars 1956 au 21 septembre 2000
Si le contrat de location-gérance en cours ou conclu après la publication de la présente loi est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut, nonobstant toute convention contraire, être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire.
Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient à disparaître, la révision ne pourra être demandée et poursuivie que si les conditions économiques se sont modifiées au point d'entraîner une variation de plus du quart de la valeur locative du fonds.
Textes liés
- Créé par Loi 56-277 1956-03-20 JORF 21 mars 1956 rectificatif JORF 12 avril 1956
- Application Loi 56-277 1956-03-20 art. 16 *modalités d'application concernant la Nouvelle-Calédonie, Mayotte, les TOM, St Pierre et Miquelon et la Polynésie française*
- Cite Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 13-1 (Ab) art. 13-1
- Cite Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 16 (Ab) art. 16
- Application Loi 99-209 1999-03-19 art. 222 et loi 99-210 1999-03-19 art. 29 (Nouvelle-Calédonie)
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Concorde Code de commerce. - art. L144-11 (V) art. L144-11
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux art. 13-1
- Cite Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux art. 16
- Cite Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux art. 16
- Concorde Code de commerce art. L144-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.