Article L141-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. > Section 2 : Du privilège du vendeur.
Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés.
Jurisprudence appliquant l'article L141-12 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 octobre 2024, n° 24/00454
de commerce ; Vu l'article L 141 - 12 du code de commerce ; Vu l'article L 141-14 du code de commerce ; Vu l'article L.141-16 du Code de Commerce ; Vu l'article R 141-1-1 du code de commerce ; Vu l'opposition du 8…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 20 juin 2024, n° 23/00458
Sur la demande principale tendant à statuer sur la répartition du prix de cession: Aux termes de l’article L.141-14 du code de commerce : “Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à…
- Tribunal judiciaire de Lille, 28 mai 2024, n° 24/00248
Les consorts [A] représentés par leur avocat ont développé oralement leurs écritures déposées à l‘audience, formant les prétentions suivantes : Vu l’article L 141 - 12 du code de commerce , Vu l’article L 141-13 du…
- Cour de cassation, 21 septembre 2004, n° 00-22.266
L . 141 - 12 et suivants du Code de commerce ; 4 / qu'en cas de doute et difficultés juridiques prévisibles, il incombe à tout professionnel du droit d'adopter les mesures susceptibles d'éviter toute incertitude…
- Tribunal administratif de Marseille, 17 mars 2023, n° 2007059
Aux termes de l'article L.141-14 du code de commerce dans sa version applicable au moment de la vente : " Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications visées à l'article L . 141 - 12 , tout créancier…
- Cour de cassation, 4 décembre 2024, n° 23-15.786
à prouver le lien causal unissant le préjudice qu'elle aurait prétendument subi et la faute reprochée à la société L'Opticien Afflelou, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil et les articles L . 141 - 12…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 2005, 01-15.337, Publié au bulletin
L . 141 - 12 et suivants du Code de commerce , font valablement courir le délai d'opposition, quand bien même elles auraient été effectuées après l'expiration des délais prévus par la loi ; qu'en décidant le contraire…
- Cour de cassation, 2 décembre 2008, n° 07-19.904
L . 141 - 12 et suivants du Code de commerce ont pour effet de rendre le prix de cession d'un fonds de commerce indisponible dès l'acte de vente et interdit, en conséquence, tout paiement de celui-ci par compensation…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Concordance Loi du 17 mars 1909 art . 3 (V)
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 26 décembre 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de commerce - art. L125-7 (V) art. L125-7
- Cite Code de commerce - art. L141-14 (V) art. L141-14
- Cite Code de commerce - art. L141-19 (V) art. L141-19
- Cite Code de commerce - art. L141-21 (V) art. L141-21
- Cite Code de commerce - art. L141-22 (V) art. L141-22
- Cite Code de commerce - art. L642-5 art. L642-5
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. L950-1-1 (V) art. L950-1-1
- Cite Code de commerce - art. R123-212 (V) art. R123-212
- Cite Code de commerce - art. R123-38 (V) art. R123-38
- Cite Code de commerce - art. R141-1 (V) art. R141-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. *R214-9 (V) art. R214-9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1684 (V) art. 1684
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 201 (V) art. 201
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 3
- Cite Code de commerce art. L141-21
- Cite Code de commerce art. L141-22
- Cite Code de commerce art. L642-5
- Cite Code de commerce art. L642-5
- Cite Code de commerce art. L141-22
- Cite Code de commerce art. L642-5
- Cite Code de commerce art. L642-5
- Cite Code de commerce art. L642-5
- Cite Code de commerce art. L141-21
- Cite Code de commerce art. L141-21
- Cite Code de commerce art. L141-22
- Cite Code de commerce art. L141-21
- Cite Code de commerce art. L141-22
- Cite Code de commerce art. L141-21
- Cite Code de commerce art. L642-5
- Cite Code de commerce art. L642-5
- Cite Code de commerce art. L642-5
- Cite Code de commerce art. L141-21
- Cite Code de commerce art. L141-22
- Cite Code général des impôts art. 201
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.