Article L141-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. > Section 2 : Du privilège du vendeur.
La publication de l'extrait ou de l'avis faite en exécution de l'article précédent doit être, à peine de nullité, précédée soit de l'enregistrement de l'acte contenant mutation, sauf s'il s'agit d'un acte authentique, soit, à défaut d'acte, de la déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code général des impôts. Cet extrait doit, sous la même sanction, rapporter les date, volume et numéro de la perception, ou, en cas de simple déclaration, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration et, dans les deux cas, l'indication du bureau où ont eu lieu ces opérations. Il énonce, en outre, la date de l'acte, les noms, prénoms et domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaire, la nature et le siège du fonds, le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement, l'indication du délai ci-après fixé pour les oppositions et une élection de domicile dans le ressort du tribunal.
Jurisprudence appliquant l'article L141-13 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Lille, 28 mai 2024, n° 24/00248
Les consorts [A] représentés par leur avocat ont développé oralement leurs écritures déposées à l‘audience, formant les prétentions suivantes : Vu l’article L 141-12 du code de commerce , Vu l’article L 141 - 13 du…
- Cour d'appel de Douai, 1er juin 2023, n° 21/06240
L . 141 - 13 du code de commerce met légalement un tiers créancier en mesure de faire opposition au paiement, de sorte que la connaissance effective par le créancier de la cession du fonds est sans incidence sur la…
- Cour d'appel de Douai, 16 mai 2024, n° 23/03912
. =+=+= L'article L 141-14 du code de commerce dispose que dans les dix jours suivant la dernière en date des publications visées à l'article L 141 - 13 , tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit…
- Cour d'appel de Rouen, 5 avril 2023, n° 19/02138
de commerce alors en vigueur … L'article L . 141 - 13 ajoute que la publication de l'extrait ou de l'avis faite en exécution de l'article précédent doit être, à peine de nullité, précédée soit de l'enregistrement de…
- Cour d'appel de Douai, 11 mai 2023, n° 22/01405
L'article L622-21 du code de commerce pose le principe de l'interruption ou de l'interdiction de toute action en justice exercée par un créancier contre un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective. ……
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi du 17 mars 1909 - art. 3 (V) art. 3
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 107 art. 107
- Cite Code de commerce - art. L125-7 (V) art. L125-7
- Cite Code de commerce - art. L141-22 (V) art. L141-22
- Cite Code de commerce - art. L911-6 (V) art. L911-6
- Cite Code de commerce - art. L921-6 (V) art. L921-6
- Cite Code de commerce - art. L931-7 (V) art. L931-7
- Cite Code de commerce - art. L941-7 (V) art. L941-7
- Cite Code de commerce - art. L950-1-1 (VD) art. L950-1-1
- Cite Code de commerce - art. L951-5 (V) art. L951-5
- Cite Code de commerce - art. R123-211 (V) art. R123-211
- Cite Code de commerce. - art. L141-14 (M) art. L141-14
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 638 art. 638
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 653 art. 653
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 107
- Cite Code général des impôts art. 638
- Cite Code général des impôts art. 653
- Cite Code général des impôts art. 653
- Cite Code général des impôts art. 638
- Cite Code général des impôts art. 653
- Cite Code général des impôts art. 653
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.