Article L141-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2016 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. > Section 2 : Du privilège du vendeur.
Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, opposition au paiement du prix. L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires. Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître dans ce délai.
Jurisprudence appliquant l'article L141-14 du Code de commerce
- Cour de cassation, 28 septembre 2010, n° 09-15.780
L . 141 - 14 du code de commerce n'exclut pas pour autant que le créancier du créancier du vendeur puisse faire opposition au lieu et place du créancier du vendeur par la voie de l'action oblique, lorsque ce dernier…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 septembre 2010, 09-15.780, Inédit
L . 141 - 14 du code de commerce n'exclut pas pour autant que le créancier du créancier du vendeur puisse faire opposition au lieu et place du créancier du vendeur par la voie de l'action oblique, lorsque ce dernier…
- Cour de cassation, 22 mai 2002, n° 00-18.387
L . 141 - 14 du Code de commerce ; 2 / que compte tenu du dispositif de l'article L . 141 - 14 du Code de commerce , la clause de l'acte de vente qui imposait à la Banque Monod, en tant que séquestre, de ne payer le…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 2002, 00-18.387, Inédit
L . 141 - 14 du Code de commerce ; 2 / que compte tenu du dispositif de l'article L . 141 - 14 du Code de commerce , la clause de l'acte de vente qui imposait à la Banque Monod, en tant que séquestre, de ne payer le…
- Cour de cassation, 2 décembre 2020, n° 18-14.272
L . 141 - 14 et L. 141-17 du code de commerce . » Réponse de la Cour 5. … L . 141 - 14 et L. 141-17 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-14.272, Inédit
L . 141 - 14 et L. 141-17 du code de commerce . » Réponse de la Cour 5. … L . 141 - 14 et L. 141-17 du code de commerce .
- Tribunal judiciaire de Metz, 8 octobre 2024, n° 24/00749
* Par acte d'huissier en date du 27 août 2024, la SAS OZ ARCADES a assigné la SAS THE PARTING GLASS, au visa des articles L . 141 - 14 et suivants du Code de procédure civile, devant le Président de la Chambre…
- Cour de cassation, 2 décembre 2008, n° 07-19.904
L . 141 - 14 du Code de commerce , est inopposable aux créanciers du vendeur, qui peuvent alors réclamer le paiement, entre leurs mains, des sommes réglées prématurément, ce second versement ne peut excéder à la fois…
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Textes liés
- Concordance Loi du 17 mars 1909 - art. 3 (V) art. 4
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016 - art. 21 art. 21
- Cite Code de commerce - art. L141-12 art. L141-12
- Cite Code de commerce - art. L141-19 (M) art. L141-19
- Cite Code de commerce - art. R141-1 (V) art. R141-1
- Cite Code de commerce - art. R141-2 (V) art. R141-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1) art. 21
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.