Article L141-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. > Section 2 : Du privilège du vendeur.
Au cas d'opposition au paiement du prix, le vendeur peut, en tout état de cause, après l'expiration du délai de dix jours, se pourvoir en référé devant le président du tribunal afin d'obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré l'opposition, à la condition de verser à la Caisse des dépôts et consignations, ou aux mains d'un tiers commis à cet effet, une somme suffisante, fixée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de l'opposition dans le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur. Le dépôt ainsi ordonné est affecté spécialement, aux mains du tiers détenteur, à la garantie des créances pour sûreté desquelles l'opposition aura été faite et privilège exclusif de tout autre leur est attribué sur ledit dépôt, sans que, toutefois, il puisse en résulter transport judiciaire au profit de l'opposant ou des opposants en cause à l'égard des autres créanciers opposants du vendeur, s'il en existe. A partir de l'exécution de l'ordonnance de référé, l'acquéreur est déchargé et les effets de l'opposition sont transportés sur le tiers détenteur.
Le juge des référés n'accorde l'autorisation demandée que s'il lui est justifié par une déclaration formelle de l'acquéreur mis en cause, faite sous sa responsabilité personnelle et dont il est pris acte, qu'il n'existe pas d'autres créanciers opposants que ceux contre lesquels il est procédé. L'acquéreur, en exécutant l'ordonnance, n'est pas libéré de son prix à l'égard des autres créanciers opposants antérieurs à ladite ordonnance s'il en existe.
Jurisprudence appliquant l'article L141-15 du Code de commerce
- Cour de cassation, 15 novembre 2005, n° 03-12.888
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que la lettre recommandée ne constituant pas l'acte extra-judiciaire prescrit par l'article L . 141 - 15 du Code de commerce pour former…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 2005, 03-12.888, Inédit
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que la lettre recommandée ne constituant pas l'acte extra-judiciaire prescrit par l'article L . 141 - 15 du Code de commerce pour former…
- Cour de cassation, 8 juillet 2014, n° 13-20.293
L . 141 - 15 du code de commerce qu'au cas d'opposition au paiement du prix, le vendeur peut, en tout état de cause, après l'expiration du délai de dix jours, se pourvoir en référé devant le président du tribunal de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2014, 13-20.293, Inédit
L . 141 - 15 du code de commerce qu'au cas d'opposition au paiement du prix, le vendeur peut, en tout état de cause, après l'expiration du délai de dix jours, se pourvoir en référé devant le président du tribunal de…
- Cour d'appel de Paris, 21 mars 2013, n° 12/10500
Par acte du 24 novembre 2011, les époux [O] ont fait assigner RSI et [U] [W] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Melun sur le fondement de l'article L . 141 - 15 du code de commerce . … SUR CE…
- Cour de cassation, 13 janvier 2009, n° 07-19.554
L . 141 - 15 et L. 141-16 du code de commerce ; 2 / ALORS QUE l'opposition suppose que le créancier puisse justifier d'une créance certaine ; que par arrêt du 16 septembre 2003 devenu irrévocable, la cour d'appel de…
- Cour d'appel de Nîmes, 29 mars 2024, n° 24/00010
Dans ses dernières écritures notifiées le 4 mars 2024, soutenues à l'audience, la société Domie Digital et Mme [Y] [U], sollicitent du premier président, au visa des articles 514-1 et suivants du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 janvier 2009, 07-19.554, Inédit
L . 141 - 15 et L. 141-16 du code de commerce ; 2 / ALORS QUE l'opposition suppose que le créancier puisse justifier d'une créance certaine ; que par arrêt du 16 septembre 2003 devenu irrévocable, la cour d'appel de…
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Textes liés
- Concordance Loi du 17 mars 1909 - art. 3 (V) art. 3
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 107 art. 107
- Cite Code de commerce - art. L911-5 (V) art. L911-5
- Cite Code de commerce - art. L921-5 (Ab) art. L921-5
- Cite Code de commerce - art. L931-6 (V) art. L931-6
- Cite Code de commerce - art. L941-6 (V) art. L941-6
- Cite Code de commerce - art. L951-4 (V) art. L951-4
- Cite Code de commerce. - art. L141-19 (M) art. L141-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.