Article L141-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. > Section 2 : Du privilège du vendeur.
Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal, à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix, malgré l'opposition.
Jurisprudence appliquant l'article L141-16 du Code de commerce
- Cour de cassation, 24 juin 2014, n° 13-17.841
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L . 141 - 16 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 juin 2014, 13-17.841, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L . 141 - 16 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
- Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2007, n° 07/11244
L141 - 16 et suivants du code de commerce , de déclarer nulle "la saisie opérée par l'administration" pour non respect des conditions de forme et de fond et dire que les fonds sur lesquels l'opposition a été faite…
- Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2007, 07/11244
L141 - 16 et suivants du code de commerce , de déclarer nulle "la saisie opérée par l'administration" pour non respect des conditions de forme et de fond et dire que les fonds sur lesquels l'opposition a été faite…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 août 2024, n° 24/01103
[D] aux fins de voir, au visa de l'article L . 141 - 16 du code de commerce et de l'article 1240 du code civil : autoriser la société Venezia à percevoir la somme de 4 800 euros sur le prix de cession du fonds de…
- Cour d'appel de Paris, 21 mars 2013, n° 12/10881
[G] fait valoir': - que les conditions de l'article L . 141 - 16 du code de commerce sont cumulatives, - qu'il justifie d'un titre et d'une cause pour former opposition, - qu'il existe un contrat de bail signé avec la…
- Cour d'appel de Bourges, 28 février 2025, n° 24/00592
Au terme de ses dernières écritures échangées entre les parties le 23 septembre 2024, auquel il est renvoyé pour un plus ample développement, la SAS TITANS conclut au visa des articles L 141 - 16 du code de commerce et…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 18/09/2008, 07PA01532, Inédit au recueil Lebon
simple acte extrajudiciaire, opposition au paiement du prix... » et qu'aux termes de l'article L . 141 - 16 : « Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance…
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Textes liés
- Concordance Loi du 17 mars 1909 - art. 3 (V) art. 3
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 107 art. 107
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.