Article L141-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2016 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. > Section 2 : Du privilège du vendeur.
L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers.
Jurisprudence appliquant l'article L141-17 du Code de commerce
- Cour de cassation, 1er février 2011, n° 09-69.693
L . 141 - 17 du code de commerce , la banque étant l'un des créanciers du vendeur titulaire d'un nantissement de fonds de commerce ; qu'il retient en outre qu'il résulte de l'acte du 27 avril 2001 que l'expression «…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 février 2011, 09-69.693, Inédit
L . 141 - 17 du code de commerce , la banque étant l'un des créanciers du vendeur titulaire d'un nantissement de fonds de commerce ; qu'il retient en outre qu'il résulte de l'acte du 27 avril 2001 que l'expression «…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2011, 10-18.074, Publié au bulletin
du 3 octobre 1996 la somme de 316 566,74 francs (48 260,29 euros), il n'existe plus aucun préjudice indemnisable du fait du paiement par compensation intervenu le 6 août 1996 en violation des dispositions de l'article…
- Cour de cassation, 24 mai 2011, n° 10-18.074
du 3 octobre 1996 la somme de 316 566,74 francs (48 260,29 euros), il n'existe plus aucun préjudice indemnisable du fait du paiement par compensation intervenu le 6 août 1996 en violation des dispositions de l'article…
- Cour de cassation, 8 mars 2023, n° 21-18.677
L . 141 - 17 du code de commerce , se prévaut d'un préjudice propre, distinct de celui des autres créanciers de la société cédante mise en liquidation judiciaire un an après la cession, la réparation du préjudice du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2023, 21-18.677, Publié au bulletin
L . 141 - 17 du code de commerce , se prévaut d'un préjudice propre, distinct de celui des autres créanciers de la société cédante mise en liquidation judiciaire un an après la cession, la réparation du préjudice du…
- Cour de cassation, 2 décembre 2008, n° 07-19.904
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L . 141 - 17 du code de commerce et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt…
- Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2007, n° 03/03156
Elle invoque encore le caractère très bref de l'exploitation alors que la jurisprudence retient le critère de la permanence de l'exploitation et prétend que la cession ne devait pas faire l'objet de la publicité prévue…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.