Article L141-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. > Section 2 : Du privilège du vendeur.
Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, la publication prescrite aux articles L. 141-7 à L. 141-17 doit être faite également sur un support habilité à recevoir des annonces légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements.
Jurisprudence appliquant l'article L141-18 du Code de commerce
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16/10/2020, 433792, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article L . 141 - 18 de ce code : " Le document d'orientation et d'objectifs peut préciser les objectifs de qualité paysagère. / Il peut, par secteur, définir des normes de qualité urbaine, architecturale…
- CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 20/06/2019, 18LY03900, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 141 - 18 du code de l'urbanisme : " Le document d'orientation et d'objectifs peut préciser les objectifs de qualité paysagère. … L'article L . 141 - 18 du code de l'urbanisme…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi du 17 mars 1909 - art. 4 (V) art. 4
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27 art. 27
- Cite Code de commerce - art. L141-17 art. L141-17
- Cite Code de commerce - art. L141-6 (VD) art. L141-6
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R141-1-1 (V) art. R141-1-1
- Cite Code de commerce. - art. R141-2 (M) art. R141-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.