Article L141-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. > Section 2 : Du privilège du vendeur.
Pendant les vingt jours qui suivent la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12, une copie authentique ou l'un des originaux de l'acte de vente est tenu, au domicile élu, à la disposition de tout créancier opposant ou inscrit pour être consulté sans déplacement.
Jurisprudence appliquant l'article L141-19 du Code de commerce
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 juin 2023, n° 20/01108
L . 141 - 19 du code de commerce dans sa version applicable au litige. … Le deuxième alinéa de l'article L . 141 - 19 du code de commerce , dans sa version applicable au litige, renvoie aux articles L. 143-13 à L…
- Cour de cassation, 25 février 2016, n° 14-20.695
L . 141 - 19 du Code de commerce ; que pour éviter la procédure de surenchère, il appartient au notaire d'obtenir l'accord des créanciers inscrits et opposants ; que, cependant, aucun élément ne permet de supposer que…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10/12/2020, 430137, Inédit au recueil Lebon
de commerce (...) ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. (...) … L . 141 - 19 ".
- Cour d'appel de Lyon, 2 avril 2009, n° 08/06225
La SAS CAFEIN soutient aussi que les dispositions de l'article L. 143-14 du Code de Commerce ne prévoient pas qu'après la signification de la surenchère, la perte du fonds incombe au surenchérisseur. … L . 141 - 19…
- Cour d'appel de Lyon, 2 avril 2009, 08/06225
La SAS CAFEIN soutient aussi que les dispositions de l'article L. 143-14 du Code de Commerce ne prévoient pas qu'après la signification de la surenchère, la perte du fonds incombe au surenchérisseur. … L . 141 - 19…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 30/09/2024, 22VE02791
L . 141 - 19 ". … Aux termes de l'article L . 141 - 19 du même code, dans sa version applicable au projet : " Le document d'orientation et d'objectifs peut étendre l'application de l'article L. 111-6 à d'autres routes…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 30 septembre 2024, n° 22VE02791
L . 141 - 19 ". … Aux termes de l'article L . 141 - 19 du même code, dans sa version applicable au projet : " Le document d'orientation et d'objectifs peut étendre l'application de l'article L. 111-6 à d'autres routes…
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Textes liés
- Cite Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 22 (M) art. 22
- Concorde Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 107 art. 107
- Cite Code de commerce - art. L141-12 art. L141-12
- Cite Code de commerce - art. L143-11 (M) art. L143-11
- Cite Code de commerce - art. L950-1-1 (VD) art. L950-1-1
- Cite Code de commerce. - art. R143-1 (M) art. R143-1
- Cite Code de la santé publique - art. R3335-13 (V) art. R3335-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-16 (V) art. L931-16
- Cite Code des assurances - art. L324-1 (V) art. L324-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 107
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.