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En vigueur

Article L141-20 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. > Section 2 : Du privilège du vendeur.

Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé, l'acquéreur, à défaut d'entente entre les créanciers pour la distribution amiable de son prix, est tenu, sur la sommation de tout créancier, et dans la quinzaine suivante, de consigner la portion exigible du prix, et le surplus au fur et à mesure de l'exigibilité, à la charge de toutes les oppositions faites entre ses mains ainsi que des inscriptions grevant le fonds et des cessions qui lui ont été notifiées.

Jurisprudence appliquant l'article L141-20 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Rennes, 7 février 2024, n° 21/01964

    La société Carrefour Proximité France expose que la société bailleresse ne lui a pas adressé l'état récapitulatif des charges, impôts, taxes et redevances tel que prévu aux articles L . 141 - 20 -2 et R. 145-36 du code…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.