Article L141-21 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. > Section 2 : Du privilège du vendeur.
Sauf s'il résulte d'une opération de fusion soumise aux dispositions des articles L. 236-8 à L. 236-17 ou de scission soumise aux dispositions des articles L. 236-20 à L. 236-26 ou s'il est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, tout apport de fonds de commerce fait à une société en constitution ou déjà existante doit être porté à la connaissance des tiers dans les conditions prévues par les articles L. 141-12 à L. 141-18 sur un support habilité à recevoir des annonces légales et par voie d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Dans ces insertions, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du greffe du tribunal de commerce où les créanciers de l'apporteur doivent faire la déclaration de leurs créances.
Jurisprudence appliquant l'article L141-21 du Code de commerce
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 07/11/2024, 22BX01756, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - l'administration fiscale ne peut lui réclamer le reste de sa créance, alors qu'en vertu des articles L . 141 - 21 et L. 142-22 du code de commerce , il a procédé aux mesures de publicité applicables…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 novembre 2024, n° 22BX01756
Il soutient que : - l'administration fiscale ne peut lui réclamer le reste de sa créance, alors qu'en vertu des articles L . 141 - 21 et L. 142-22 du code de commerce , il a procédé aux mesures de publicité applicables…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2025, n° 24/10209
Elle constate que suite à la cession du 28 février 2017 de fonds de commerce entre les sociétés BDM et CCLM, monsieur [E] [C] n'a pas formé opposition au paiement du prix en application de l'article L 141-14 du code de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2024, n° 22/04318
Au visa de l'article L. 141 -12 du code de commerce , le tribunal a par ailleurs rejeté la demande formée par la société JDC à l'encontre de M. … l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L . 141 -…
- Cour d'appel de Paris, 18 avril 2023, n° 20/04122
L'article L141-12 du code de commerce dans sa version applicable au jour de la cession prévoyait que : Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L . 141 -…
- Cour d'appel de Grenoble, 12 janvier 2023, n° 22/01520
Selon ses conclusions remises le 4 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L.141-14, L.141-16 du code de commerce , 101 du code de procédure civile': - d'infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a…
- Cour d'appel de Nancy, 4 septembre 2023, n° 22/01138
Erec demandent à la cour de : Vu l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 1102 et 1231-1 et suivants du code civil…
- Cour d'appel de Rouen, 5 avril 2023, n° 19/02138
de commerce alors en vigueur … L'article L. 141-12 du code de commerce précise que sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L . 141 - 21 et L. 141-22…
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Textes liés
- Concorde Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 20 (V) art. 20
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Code de commerce - art. L125-7 (V) art. L125-7
- Cite Code de commerce - art. L141-12 (V) art. L141-12
- Cite Code de commerce - art. L236-2 art. L236-2
- Cite Code de commerce - art. L236-7 art. L236-7
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. L950-1-1 (V) art. L950-1-1
- Cite Code de commerce - art. R143-10 (VD) art. R143-10
- Cite Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 6 (Ab) art. 6
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales art. 12
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L236-2
- Cite Code de commerce art. L236-7
- Cite Code de commerce art. L236-2
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L236-2
- Cite Code de commerce art. L236-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.