Article L141-22 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. > Section 2 : Du privilège du vendeur.
Dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux articles L. 141-12 et L. 141-13, tout créancier non inscrit de l'associé apporteur fait connaître au greffe du tribunal de commerce désigné à l'article L. 141-6, sa qualité de créancier et la somme qui lui est due.
A défaut par les associés ou l'un d'eux de former dans la quinzaine suivante une demande en annulation de la société ou de l'apport, ou si l'annulation n'est pas prononcée, la société est tenue, solidairement avec le débiteur principal, au paiement du passif déclaré dans le délai ci-dessus et justifié.
En cas d'apport d'un fonds de commerce par une société à une autre société, notamment par suite d'une fusion ou d'une scission, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsqu'il y a lieu à application des articles L. 236-15, L. 236-25 et L. 236-26 ou lorsqu'est exercée la faculté prévue à l'article L. 236-27.
Jurisprudence appliquant l'article L141-22 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Rennes, 17 décembre 2025, n° 2302894
B... en application de l’article L . 141 - 22 du code de commerce ; 2°) la mise à la charge de l’État d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. … Le pôle du…
- Cour d'appel de Nîmes, 6 mai 2008, n° 07/04287
L . 141 - 22 du code de commerce . … fait grief à la société civile « SPRÉ » de ne pas l'avoir informé de la déclaration de créance faite au greffe du Tribunal de Commerce d'Avignon en application de l'article L . 141…
- Cour d'appel de Nîmes, 6 mai 2008, 07/04287
L . 141 - 22 du code de commerce . … . fait grief à la société civile « SPRÉ » de ne pas l'avoir informé de la déclaration de créance faite au greffe du Tribunal de Commerce d'Avignon en application de l'article L…
- Cour de cassation, 8 octobre 2013, n° 12-22.885
.; que la société CONCEPT MULTIMEDIA a déclaré sa créance au greffe du tribunal de commerce d'Évry le 30 novembre 2009 conformément aux dispositions de l'article L . 141 - 22 du Code de commerce , lequel dispose qu'en…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 février 2012, n° 10/14334
[H] [P] ; Attendu que la société CONCEPT MULTIMÉDIA a déclaré sa créance au greffe du tribunal de commerce d'Évry le 30 novembre 2009 conformément aux dispositions de l'article L . 141 - 22 du Code de commerce , lequel…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 octobre 2013, 12-22.885, Inédit
.; que la société CONCEPT MULTIMEDIA a déclaré sa créance au greffe du tribunal de commerce d'Évry le 30 novembre 2009 conformément aux dispositions de l'article L . 141 - 22 du Code de commerce , lequel dispose qu'en…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concorde Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 20 (V) art. 20
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de commerce - art. L125-7 (V) art. L125-7
- Cite Code de commerce - art. L141-12 (V) art. L141-12
- Cite Code de commerce - art. L141-13 art. L141-13
- Cite Code de commerce - art. L236-14 art. L236-14
- Cite Code de commerce - art. L236-20 art. L236-20
- Cite Code de commerce - art. L236-21 art. L236-21
- Cite Code de commerce - art. L236-22 art. L236-22
- Cite Code de commerce - art. L950-1-1 (V) art. L950-1-1
- Cite Code de commerce - art. R521-2 (V) art. R521-2
- Cite Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 6 (Ab) art. 6
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales art. 12
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-13
- Cite Code de commerce art. L236-14
- Cite Code de commerce art. L236-20
- Cite Code de commerce art. L236-21
- Cite Code de commerce art. L236-22
- Cite Code de commerce art. L236-22
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-13
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L236-14
- Cite Code de commerce art. L236-20
- Cite Code de commerce art. L236-21
- Cite Code de commerce art. L236-22
- Cite Code de commerce art. L236-20
- Cite Code de commerce art. L236-21
- Cite Code de commerce art. L236-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.