Article L141-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. > Section 2 : Du privilège du vendeur.
Les articles L. 624-11 à L. 624-18 ne sont applicables ni au privilège ni à l'action résolutoire du vendeur d'un fonds de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article L141-11 du Code de commerce
- Cour de cassation, 16 octobre 2013, n° 12-13.711
L . 141 - 11 -4 du Code du travail, comme antérieur de moins de dix huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire le 15 février 2006, qui fait obstacle la perception de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-13.711 12-14.033 12-14.139, Inédit
L . 141 - 11 -4 du Code du travail, comme antérieur de moins de dix huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire le 15 février 2006, qui fait obstacle la perception de…
- Cour d'appel de Montpellier, 31 juillet 2024, n° 19/02827
L . 141 - 11 du même code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. » Ainsi, en l'absence d'élément probant permettant de déterminer avec certitude la rémunération, la date d'embauche ou son heure…
- Cour de cassation, 13 février 2013, n° 11-26.070
L141 - 11 -4 du code du travail, comme antérieur de moins de dix huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire le 15 février 2006, qui fait obstacle la perception de l'indemnité…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.070, Inédit
L141 - 11 -4 du code du travail, comme antérieur de moins de dix huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire le 15 février 2006, qui fait obstacle la perception de l'indemnité…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concorde Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L624-11 (V) art. L624-11
- Cite Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 2 (Ab) art. 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.