Article L141-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. > Section 2 : Du privilège du vendeur.
Lorsque la vente d'un fonds est poursuivie aux enchères publiques, soit à la requête d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire, soit judiciairement à la requête de tout autre ayant droit, le poursuivant doit la notifier aux précédents vendeurs, au domicile déclaré dans leurs inscriptions, avec déclaration que, faute par eux d'intenter l'action résolutoire dans le mois de la notification, ils sont déchus, à l'égard de l'adjudicataire, du droit de l'exercer.
Jurisprudence appliquant l'article L141-10 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bordeaux, 12 octobre 2022, n° 22/02030
vertu de l'article L 641 9 du Code de Commerce il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées à l'article L 640-2 du code de commerce , - fixé à deux ans le délai au terme…
- Cour d'appel de Toulouse, 9 septembre 2022, n° 22/01754
de commerce et ne peut servir au paiement des créances postérieures par le mécanisme de paiement à l'échéance; qu'il existe en outre des créances ayant rang plus favorable au sens de l'article L. 641-13 du code de…
- Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2001, n° 2001/34292
de commerce . … de commerce ; Condamne la société PH One aux dépens.
- Cour d'appel de Paris, du 18 décembre 2001, 2001/34292
de commerce . … de commerce ; Condamne la société PH One aux dépens.
- Cour d'appel de Paris, du 18 décembre 2001, 2001/34292
Les créances de salaires et d'indemnités de congés payés nées postérieurement au jugement de redressement judiciaire seront payées dans les termes et limites de l'article L.621-32 , I, du Code de commerce . … de…
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 octobre 2024, n° 24/01077
La SNC PHARMACIE [R] ET ORTIS, par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles L . 141 - 10 du code de commerce et 1134 du code civil, de : - juger que la prétendue opposition…
- Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2001, n° 2001/34292
Les créances de salaires et d'indemnités de congés payés nées postérieurement au jugement de redressement judiciaire seront payées dans les termes et limites de l'article L.621-32 , I, du Code de commerce . … de…
- Cour d'appel de Grenoble, 15 septembre 2022, n° 21/00690
L . 141 - 10 du code de commerce , . 2500 euros à titre de dommages intérêts compte-tenu de l'attitude fautive de la société G7 Location, . 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.