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En vigueur

Article L141-9 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. > Section 2 : Du privilège du vendeur.

Le vendeur qui a stipulé lors de la vente que, faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, ou qui en a obtenu de l'acquéreur la résolution à l'amiable, doit notifier aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés dans leurs inscriptions, la résolution encourue ou consentie, qui ne deviendra définitive qu'un mois après la notification ainsi faite.

Jurisprudence appliquant l'article L141-9 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Nîmes, 5 octobre 2022, n° 20/02124

    Dans ses dernières conclusions, le cédant demande à la cour de : Vu l'article 1654 du Code civil, Vu l'article L. 141-6, al. 2 du Code de commerce , Vu les articles 1217, 1219, et 1220 du Code civil, Vu le Jugement du…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.