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En vigueur

Article L141-8 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. > Section 2 : Du privilège du vendeur.

Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds au domicile par eux déclaré dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.

Jurisprudence appliquant l'article L141-8 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Grenoble, 22 février 2024, n° 23/00397

    Selon ses conclusions remises le 27 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L.145-41 et L.143-2 du code de commerce , de l'article 114 du code de procédure civile : - de réformer le jugement déféré…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.